Jurisprudence finances - Page 72

FINANCES 04/05/2011

Subvention d’équilibre pérenne

Une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus. La cour administrative d’appel de Marseille précise que si le transfert d’un déficit de gestion d’un service public peut être envisagé sur une période transitoire, les mesures prises ne sauraient avoir ...

TEOM 15/04/2011

Critères d’exonération

Pour être exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les usines doivent : soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est ...

QPC 02/03/2011

Transferts de charges

Les tribunaux administratifs d’Amiens et de Montreuil ont successivement transmis au Conseil d'Etat des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la compensation des transferts de compétence notamment en matière d’allocations individuelles qui violerait le principe constitutionnel de libre administration et ...