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Fiscalité

Biens imposés à la taxe professionnelle

Publié le 04/01/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Un parc de stationnement est partiellement imposé à la taxe professionnelle lorsqu’il est contrôlé et utilisé matériellement en partie par la collectivité.

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