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Jurisprudence finances - Page 70
Taxe professionnelle : activité libérale internationale
Aux termes des articles 1448 et 1476 du Code général des impôts, « la taxe professionnelle est établie (…) en fonction de l’importance des activités exercées sur le territoire de la collectivité bénéficiaire », et « pour (…) les groupements réunissant des membres de professions libérales, l’imposition est établie au nom de ...
Indemnisation des communes
Suite aux décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001, imposant aux communes les dépenses de gestion des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, de nombreuses municipalités avaient formé un recours pour être indemnisées par l’Etat, le pouvoir réglementaire étant incompétent pour déléguer cette compétence ...
Taxe professionnelle sur les parties communes d’un local loué
Une société est assujettie à la taxe professionnelle au titre du local commercial loué mais également au titre des parties communes dont elle a la jouissance effective.
Agrandissement non soumis à la taxe locale d’équipement
Un agrandissement de bâtiment sans création de surface hors œuvre nette n’est pas assujetti à la taxe locale d’équipement.
Assujettissement à la taxe professionnelle
L'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prohibe les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du ...
Solidarité dans la mise en débet : un pour tous, tous pour un !
Selon le Conseil d’Etat, compte tenu du lien de solidarité qui unit les comptables de fait, la remise gracieuse au bénéfice de l’un d’eux, accordée par le ministre du Budget, n’est pas reportée sur les autres codébiteurs, dans les limites du montant à hauteur duquel elle a été accordée.
Une dépense communale « maladroitement formulée »
Par délibération du 18 décembre 2008 portant adoption du budget principal pour l’exercice 2009, le conseil municipal de Sartrouville a autorisé une dépense intitulée « clôture terrain Thalès lycée catholique de Sartrouville », pour un montant de 70 000 euros. Un contribuable a saisi le juge administratif, considérant cette dépense ...
Subvention d’équilibre pérenne
Une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus. La cour administrative d’appel de Marseille précise que si le transfert d’un déficit de gestion d’un service public peut être envisagé sur une période transitoire, les mesures prises ne sauraient avoir ...
Critères d’exonération
Pour être exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les usines doivent : soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est ...
Transferts de charges
Les tribunaux administratifs d’Amiens et de Montreuil ont successivement transmis au Conseil d'Etat des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la compensation des transferts de compétence notamment en matière d’allocations individuelles qui violerait le principe constitutionnel de libre administration et ...
