Juridique technique
Urbanisme
Légalité des permis de construire tacites
Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire d'instruction.
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Fiscalité
Taxe Sur la publicité extérieure – Modulation
Une modulation de la TLPE peut être prévue, mais elle doit s’appliquer de façon uniforme à tous les dispositifs taxés.
Statut
Responsabilité du maire
Commet une faute engageant la responsabilité de sa commune, le maire qui agit pour des motifs personnels, étrangers à l’ordre public.
Voie publique
Accès des riverains
L’accès des riverains à la voie publique est un accessoire du droit de propriété qui a le caractère d’une liberté fondamentale.
Energie
Accès régulé à l’électricité nucléaire historique
Par cinq arrêtés, le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique définit les profils des produits cédés par Electricité de France aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et fixe le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire ...
Grenelle
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique
Un décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.
EAU
1
Assainissement non collectif – contrôle des installations
L’amende infligée à un usager qui s’oppose au contrôle de son installation d’assainissement ne peut être majorée que par délibération de la collectivité locale.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Retrait et recours
Le retrait d’un premier permis de construire qui fait l’objet d’un recours contentieux n’empêche pas l’introduction d’un recours contentieux contre un second permis qui rapporte le premier.
Qualité du droit
Simplification du droit – Eau, formation professionnelle, etc
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient différentes dispositions qui intéressent les collectivités locales.
Environnement
Prévention des inondations – Financements
Peuvent rentrer dans le cadre des financements des programmes d’action et de prévention des inondations les projets des collectivités pour les cours d’eau en zone de montagne.
Permis de construire
Mesure de la hauteur maximale de la construction
Le juge administratif rappelle que la hauteur maximale de la construction doit être mesurée à partir du sol au-dessus duquel la construction est visible.
Fiscalité
Délimitation de l’unité urbaine de Paris
Un arrêté délimite l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme. Il dresse la liste des communes comprises dans cette unité urbaine.
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
PERMIS DE CONDUIRE
Recours contre un retrait de points
Le retrait de points sur un permis de conduire est automatique dès lors que l’amende forfaitaire a été payée.Par conséquent, il n’est pas possible de contester devant le juge administratif la décision de retrait de points après l’acquittement de l’amende forfaitaire.
Urbanisme
Pénalité en cas de construction sans autorisation
La taxe locale d’équipement est majorée d’une amende fiscale quand une construction a été faite sans autorisation, peu importe qu’une infraction pénale soit constituée.
RESEAU AUTOROUTIER
Pouvoirs du Comité national des usagers
Le décret du 8 septembre 2009 a créé pour cinq ans un comité des usagers du réseau routier national. L’association « 40 millions d’automobilistes » a considéré que ce comité devait être obligatoirement consulté avant l’intervention des actes relatifs à la fixation des péages autoroutiers.Le Conseil d’Etat rejette cette ...
URBANISME
PLU et justification
Les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 123-21 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable en l’espèce, aujourd’hui reprises à l’article R. 123-9, et sans méconnaître le champ de leur compétence, déterminer l’implantation des constructions par ...
Déchets
Financement de la collecte des ordures ménagères – redevance incitative
Le Grenelle I impose la mise en place d’une part variable incitative dans la REOM et TEOM.
Urbanisme
Construction en zone agricole
La construction d'un bâtiment servant uniquement de siège social à une SARL de commercialisation n'est pas possible en zone agricole.
Logement
Accessibilité aux personnes handicapées
Il n’appartient pas au maire lorsqu’il examine une demande de permis de construire d’apprécier le respect par le projet des règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues par le code de la construction et de l’habitation.
Protection de l’environnement
Compétence du préfet – ICPE
Le préfet d’Ille-et-Vilaine a autorisé par arrêté une dérogation aux règles de distance entre un élevage de bovins, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et une maison d’habitation.
