Juridique technique
Assainissement
Redevance de raccordement
En application de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, un propriétaire même non raccordé au réseau communal d’assainissement est soumis au paiement de la redevance de raccordement.
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URBANISME
Conventionnalité de l’article L.110-10
L’article L.110-10 du Code de l’urbanisme qui permet à l’autorité administrative de surseoir à statuer si la demande d’autorisation est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ne porte pas atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention européenne des droits de ...
aide à domicile
Chèque emploi-service universel et services à la personne
Un premier décret organise la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Il fixe les conditions dans lesquelles l'agrément ...
eau
Contrôle des installations d’assainissement non collectif
Toutes les installations d'assainissement non collectif doivent faire l'objet d'au moins un contrôle avant le 31 décembre 2012, et depuis le 1er janvier 2011 les futurs acquéreurs d’un bien doivent être informés du rapport de contrôle.
environnement
Parcs naturels régionaux – Portée de la charte des parcs
La charte n’est pas opposable aux tiers mais bénéficie d'une portée juridique particulière concernant l'urbanisme, la circulation des véhicules à moteur et la publicité.
Accueil des gens du voyage
Normes d’accueil
Il est recommandé de signer les conventions d'occupation des aires de grands passages avant l'arrivée des groupes pour établir un planning de leurs occupations successives.
Environnement
Protection des eaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.
Permis de construire
Compatibilité avec le règlement sanitaire départemental
Le préfet peut apporter des dérogations aux interdictions de construction posées dans le règlement sanitaire départemental.
Environnement
Promotion des énergies renouvelables
Une ordonnance porte transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.
Sécurité routière
Signalisation des limitations de vitesse
Des commissions consultatives des usagers de la sécurité routière sont mises en place dans tous les départements, qui permettent notamment de relever les dysfonctionnements dans la signalisation des limitations de vitesse.
CONTRAT DE PARTENARIAT
Eco-taxe
Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la procédure de passation d’un contrat de partenariat - prévu pour une durée de 13 ans et un montant de plus de 2 milliards d’euros - portant sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, l’exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte ...
URBANISME
Aménagement commercial et développement durable
Le juge annule une décision de la Commission d’aménagement commercial (CNAC) au motif que le projet compromet le développement durable fixé par la loi.
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URBANISME
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme – PRE
Pendant une période transitoire de 3 ans, les collectivités pourront mettre en place soit la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %, soit la taxe d’aménagement limitée à 5 % complétée par le régime des participations.
eau
Redevance des agences de l’eau – Assujettissement des fontaines publiques
Les fontaines publiques sont assujetties à une redevance différente selon leur source d’approvisionnement.
Urbanisme
Réforme de l’urbanisme : contenu des documents d’urbanisme
Les orientations d'aménagement et de programmation des communes non membres d'un EPCI ou des communes membres d'un EPCI non compétent en matière de PLU n'ont pas l'obligation de comporter des dispositions en matière d'habitat, de transports et de déplacements.
Gens du voyage
1
Aire d’accueil des gens du voyage – Bilan
Le taux de réalisation des prescriptions des schémas est inférieur à 50 % dans quarante-cinq départements.
URBANISME
4
Protection des haies bocagères – Outils à disposition des communes
Le classement en espaces boisés ou en paysage à protéger dans le cadre du PLU ou de la carte communale permet de protéger les haies bocagères.
Réseaux de transport
Achat d’un bien
L’acquisition par une communauté d’agglomération exerçant une activité d’opérateur de réseaux de bornes d’informations sur le trafic et la desserte de son réseau de transport par autobus n’est pas une activité de mise à disposition du réseau même si la communauté d’agglomération en a délégué l’exploitation.
Domaine public
Domaine privé de la commune – Chemins ruraux
Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État.
Droit de l'urbanisme
Exercice du droit de préemption à des fins discriminatoires
L’exercice du droit de préemption même abusif du maire ne constitue pas le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens du code pénal.
