Juridique technique
Télécommunications
Comment contraindre les fournisseurs de téléphonie mobile à mutualiser leurs installations d’antennes-relais ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Les règles régissant l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile sont définies par plusieurs textes, notamment le code des postes et des communications électroniques, le code de l'urbanisme, et le code général des collectivités territoriales.Conformément ...
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domaine public
Domaine public : l’importance de l’intention de la personne publique
Dans cette affaire, une ville a demandé au juge des référés d'enjoindre à une association de pétanque de libérer sans délai la dépendance du domaine public qu'elle occupe sans droit ni titre et de l'autoriser, à défaut d'exécution immédiate de cette ordonnance, à faire évacuer le terrain avec le concours de la force publique si ...
Energies renouvelables
Protection des espèces protégées : la contribution modeste à la politique énergétique nationale d’un projet éolien
Dans cette affaire, le préfet a pris un arrêté pour accorder l'autorisation environnementale d'un projet de parc comprenant six éoliennes. Cette autorisation tient aussi lieu d'autorisation de défrichement et de dérogation "espèces et habitats protégés" : 81 espèces d'oiseaux, 23 de chiroptères, 4 d'amphibiens, 7 de reptiles, 1 ...
Energie
La possibilité de prendre part au capital d’une société productrice d’énergies renouvelables
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour souscrire au capital d'une société de production de biogaz à concurrence d'un montant de 17 250 euros, de verser une première avance en compte-courant d'associé d'un montant de 32 750 euros. Cette délibération autorisait aussi le maire à signer tous les documents en ...
Risques naturels
Les conditions d’attribution de la reconnaissance de catastrophe naturelle seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène sécheresse et réhydratation des sols est assurée par la garantie catastrophe naturelle.Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique ...
Energies renouvelables
Deux projets de parcs éoliens bloqués par la protection d’une chapelle
Dans cette affaire, deux sociétés ont déposé des demandes d'autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation d'éoliennes sur deux communes. Mais le préfets, par deux arrêtés, a refusé de délivrer les autorisations sollicitées.Le juge confirme ces refus.D'abord, le juge relève que le très fort enjeu de conservation ...
Déchets
Quelles sont les règles d’implantation des conteneurs à ordures ménagères ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Si le code général des collectivités locales impose à son article R. 2224-24 la fréquence de ramassage des ordures ménagères résiduelles (hors déchets d'emballage) pour les communes de plus de 2 000 habitants, l'article R. 2224-26 renvoie au maire ou ...
Déchets
Prévention des incendies en forêt : les producteurs de produits de tabac vont devoir payer une redevance
L'article 47 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a introduit à l'article L. 541-10-28 du code de l'environnement l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité ...
Financement
Comment le fonds vert va fonctionner après les coupes budgétaires
Après les coupes budgétaires qu'il a subi en février dernier, le Fonds vert doit se recentrer sur certaines priorités. Une circulaire mise en ligne le 19 avril donne les règles de son déploiement en 2024.
LOgement
La définition des résidences mobiles de loisirs est complétée
Un arrêté du 8 avril modifie l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme. Cet article est désormais rédigé ainsi :Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF "S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation", ainsi que les ...
LOgement
Logement : diagnostic énergétique des petites surfaces
Un arrêté du 25 mars modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, l'appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique et actualise les tarifs annuels d'énergie pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France ...
Commande publique
Le juge requalifie en marché de travaux un « bail en l’état futur d’achèvement »
Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la ...
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voirie
Qui prend en charge, entre la commune et le conseil départemental, les frais afférents aux chemins ruraux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM). L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général ...
Pollution des milieux aquatiques
Débordements d’eaux usées : la justice impose aux gestionnaires des mesures d’urgence
Dans une ordonnance du 2 avril, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux impose au syndicat gestionnaire des réseaux d’assainissement d’Arcachon de faire cesser les déversements d’eaux usées dans le milieu naturel. Prise dans le cadre d’un référé pénal environnemental, cette décision exemplaire ...
administration
Le règlement général de l’Anah est modifié
Un arrêté du 5 avril modifie l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat. Il comporte de nouvelles annexes, relatives aux demandes de subvention pour une prestation d'ingénierie et pour des travaux d'humanisation des structures d'hébergement.
Sécurité routière
Voies réservées : l’expérimentation est élargie
Un arrêté du 5 avril modifie les modalités d'expérimentation de la signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes prévues par l'arrêté du 24 août 2020.Le domaine d'application initialement restreint aux voies réservées situées en voie de gauche sur des routes à deux ...
Aménagement
Atteinte à un paysage : un poulailler face à un château
Un maire a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un poulailler. Mais le propriétaire du domaine voisin du projet a demandé au juge d'annuler cet arrêté.Pour rappel, l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose que : "le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions ...
Télécoms
Comment améliorer la couverture de téléphonie mobile dans les territoires ruraux ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : L'accès à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique.Ainsi, le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités et poursuit des objectifs ...
Domaine public
Polynésie française : l’ordonnance du 24 mai 2023 est ratifiée
Une loi du 15 avril ratifie l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Cette ordonnance avait harmonisé les règles applicables au domaine de l'État en Polynésie française.
commande publique
Contrats publics : le point sur les cas de fraude au paiement
Dans cette affaire, un office public de l'habitat départemental a attribué à une société l'exécution du lot n° 1 "chaufferie" du marché de travaux. Cette société a demandé au tribunal administratif de condamner l'OPH à lui verser la somme correspondant au montant de la situation de travaux n° 1 du marché.Le juge rappelle ...
