Juridique technique
Transports scolaires
Est-il possible, pour l’autorité organisatrice des transports scolaires, de prononcer l’exclusion d’un élève de ce service ?
Aux termes de l'article L. 3111-7 du Code des transports, les transports scolaires sont des services réguliers publics, créés pour assurer à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent être ouverts à d'autres usagers (articles R.213-3 et R.213-20 du Code de l'éducation).Depuis ...
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Expropriation
Appréciation de l’ensemble des parcelles acquises
Selon la Cour de cassation, la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique, doit s’apprécier au regard de l’ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique.
Urbanisme
Des procédures d’élaboration et de modification des documents d’urbanisme simplifiées
Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.Les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme sont adaptées en conséquence. L'effort de clarification se traduit en ...
Fiscalité locale
Comment est calculé le montant de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles ?
Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...
Urbanisme
Dossier incomplet d’une demande de permis de construire
Le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que le permis de construire litigieux avait été délivré au vu d’un dossier incomplet et donc en le jugeant illégal, la Cour d’appel de Marseille a commis une erreur de droit.
Fiscalité locale
Une ferme solaire est-elle imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du Code général des impôts (CGI), sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le ...
Patrimoine
Construction légale dans un périmètre de protection
CE 16 janvier 2013, req. n°349040.
Urbanisme
Zone urbanisée de la commune
Le fait que le terrain d’assiette d’un projet litigieux était séparé du centre du bourg par une autoroute, une route nationale et une route départementale ne permet pas de retenir que ce terrain est situé dans la zone urbanisée de la commune.
Urbanisme
Aménagement commercial
Les zones ouvertes à urbanisation avant l’entrée en vigueur de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 ne sont pas soumises à la règle de l’urbanisation limitée.
Urbanisme
Les dispositions d’urbanisme peuvent-elles faire obstacle à l’installation de toitures végétales ?
Non. En application de l'article L.111-6-2 du Code de l'urbanisme, l'article R.111-50 du même code dresse la liste des dispositifs, matériaux ou procédés auxquels les dispositions d'urbanismes contraires ne peuvent pas être opposées, en cas de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme.Les toitures végétales favorisant la retenue des ...
Fiscalité
Les opérations de restauration de cours d’eau et de préservation des ressources en eau peuvent-elles donner droit au FCTVA ?
Les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) peuvent prétendre à l'attribution de cette dotation pour leurs dépenses réelles d'investissement.Le deuxième alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que les syndicats mixtes ...
Gens du voyage
Une aire d’accueil n’est pas un établissement recevant du public
Le Conseil d’Etat confirme qu’une aire d’accueil pour les gens du voyage ne peut bénéficier de la qualification juridique d’établissement recevant du public (ERP).Par conséquent, les dispositions législatives propres aux ERP ne s’appliquent pas en l’espèce et le permis de construire délivré par le maire en vue de ...
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Fiscalité locale
Quel est le régime d’assujettissement à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ?
Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...
Finances locales
Dans quel cas un usager peut-il être exonéré du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?
Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence élimination des déchets des ménages prévue à l'article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en ...
Patrimoine
Protection de la montagne : la politique du moindre mal
Altérer un site remarquable peut ne pas lui porter atteinte... Explications.
Police du maire
Dans quel cas un maire peut-il ordonner l’évacuation d’objets situés sur un terrain privé ?
Les objets accumulés sur un terrain privé, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, ne sont pas forcément des déchets au sens de l'article L.541-2 du Code de l'environnement. Cet article définit le déchet comme «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a ...
Urbanisme
Le prix d’acquisition d’un bien préempté peut être inférieur à la promesse de vente si la décision de préemption répond à un intérêt général suffisant
La commune de Montreuil a préempté une maison mais à un prix très inférieur à la promesse de vente. Le propriétaire a alors saisi le juge qui considère que le caractère insuffisant ou excessif du prix de ce bien au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur la légalité de la décision de préempter.En effet, l’article ...
Protection de l’environnement
Quelles sont les conséquences en matière d’urbanisme de la délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ?
La délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) relève d’une démarche objective d’inventaire des richesses naturelles et contribue à l’amélioration de la connaissance des milieux naturels. En ce sens, elle participe à la stratégie nationale pour la biodiversité qui a identifié ...
Qualité de l’air
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Existe-t-il des normes pour la qualité de l’air dans les établissements accueillant des enfants ?
Une campagne de surveillance de la qualité de l’air a été menée dans 310 écoles et crèches entre 2009 et 2011. Les résultats ont montré que 89% des établissements présentaient une concentration très satisfaisante en formaldéhyde, 43% pour le benzène et 72% pour le confinement. Au global, 31% des établissements présentaient une ...
Aménagement du territoire
Antennes relais : décision du maire susceptible de recours contentieux
La lettre du maire qui impose des obligations à la société Orange France notamment le déplacement d’une de ses antennes-relais sur le territoire de sa commune, présente un caractère décisoire et est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
