Juridique technique
Urbanisme
Zone agricole : exclusion des zones naturelles
Les dispositions de l’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent qu’aux seules zones agricoles définies comme « zones A » dans les plans locaux d’urbanisme issus de la loi du 13 décembre 2000, et non aux zones naturelles NA, NB, NC ou ND des plans d’occupation des sols encore en vigueur.Le juge confirme cette ...
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Logement
La mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux entre en vigueur
La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, est publiée.
Urbanisme
A quelle date la participation pour voiries et réseaux est-elle supprimée ?
En application de l'article L.332-11-1 du Code de l'urbanisme, la participation pour voirie et réseaux (PVR) est instituée en deux temps.Elle est d'abord instaurée sur l'ensemble du territoire communal par une délibération de portée générale puis, ultérieurement, par une délibération propre à chaque voie nécessitant des ...
Aménagement du territoire
Détail des aides à l’électrification rurale
Un décret fixe les règles de gestion des aides à l'électrification rurale.
Sécurité sociale
PLFSS 2013 : censure du juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 :
Urbanisme
Quel est le régime juridique applicable aux caravanes utilisées pour des raisons professionnelles ?
L’installation d’une résidence mobile de loisirs est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés. Celles-ci ne peuvent, en effet, être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et les villages de vacances visés à l’article R.111-34 du Code de l’urbanisme.L’installation d’une ...
Habitat indigne
Comment le maire peut-il récupérer les frais engagés pour réaliser des travaux d’office sur un bâtiment quand ce bâtiment est en indivision ?
Lorsque le maire s’est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d’office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), il recouvre les frais de toute nature avancés auprès ...
Urbanisme
Notion de « maison individuelle »
Selon le Conseil d’Etat, si le nombre de logement que comporte une construction est au nombre des critères qui permettent de la caractériser comme "maison individuelle" au sens du règlement du plan d'occupation des sols d’une commune, ce n’est pas pour autant qu'une "maison individuelle" au sens de cet article ne pouvait comporter qu'une ...
Pouvoirs du maire
Le maire peut-il continuer à intervenir dans des matières qu’il a déléguées à des adjoints ?
Oui. En application de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette délégation s’exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire, qui demeure libre d’intervenir à tout moment dans les affaires déléguées.Malgré la ...
Laïcité
Une subvention publique octroyée à une association non cultuelle mais qui a des activités cultuelles est légale si elle ne finance pas ces activités
Le Conseil d’Etat considère que si le code de l’environnement dans ses articles L.131-3 et L.131-6 autorise l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à attribuer des subventions ou des avances remboursables dans le but de réaliser des économies d’énergie ou de favoriser le développement des énergies ...
Urbanisme
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Quel est désormais le champ de la procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme ?
L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 procède à la clarification et la simplification des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. La procédure de révision de ce champ d'application est clarifiée.Selon l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée ...
Santé publique
Le nuage de Tchernobyl s’est arrêté à la frontière : suite et fin
La chambre criminelle de la Cour de cassation ne reconnaît pas le délit de tromperie à l’encontre de l’ancien directeur du service central de protection contre les rayonnements ioniques qui avait eu des propos rassurants sur le « nuage de Tchernobyl ».
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Environnement
La commune doit-elle émettre un titre de recettes afin de recouvrer les sommes exposées pour l’enlèvement de déchets sur la voie publique ?
Non. Conformément aux dispositions de l'article L.541-3 du Code de l'environnement, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions de ce code, le maire, qui est dans la commune l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente en la matière (CE, 18 novembre 1998, req. n°161612), avise le ...
Agriculture
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Comment déterminer le caractère « nécessaire à l’activité agricole » de bâtiments pour lesquels un permis de construire est demandé en zone agricole ?
L'article R.123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet, sur le fondement du plan local d'urbanisme (PLU) et de son règlement, d'interdire ...
Urbanisme
Le montant de l’astreinte assortissant une décision de démolition rendue par une cour d’appel peut-il faire l’objet d’un relèvement en cas d’inexécution ?
Oui. Parmi les dispositions pénales permettant d'assurer la répression des infractions aux règles d'urbanisme, l'article L 480-7 du code de l'urbanisme prévoit en son troisième alinéa les modalités de relèvement, par le juge judiciaire, du montant des astreintes assortissant les décisions de démolition, de mise en conformité ou de ...
Urbanisme
Affichage publicitaire : pas de contrôle sur le contenu des messages
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L.581-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations d’emplacement de bâches publicitaires et d’installation de dispositifs de publicité lumineuse.Toutefois, il précise que l’autorité administrative ne peut exercer un contrôle préalable sur le contenu des ...
Expropriation
Préjudice accessoire à l’opération
Le préjudice lié à la nécessité de réaménager les allées d’un domaine privé suite à une expropriation en vue de procéder à la construction de l’autoroute A85 est jugé accessoire à l’opération d’expropriation. Par conséquent, c’est à tort que le juge judiciaire a décliné sa compétence en qualifiant le préjudice de ...
Urbanisme
Est-il possible pour un administré de photographier les documents de consultation d’une enquête publique ?
Les modalités de communication des documents composant un dossier d'enquête publique sont différentes selon que l'on se trouve avant, pendant ou après l'enquête publique.Pendant le déroulement de l'enquête publique, il y a lieu, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (avis n° 20092423 du 16 juillet 2009), de ...
Urbanisme
Des modifications pour les plans d’exposition aux bruits des plus petits aérodromes
Un décret est relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes.
Transports
Action directe en paiement par un sous-traitant
Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur l’action directe en paiement introduite par un sous-traitant de la société de transport pour ses prestations de voiturier.En effet, ce contrat de sous-traitance concerne l’exécution d’un marché public, contrat administratif par détermination de la loi.
