Juridique technique
Croissance verte
La représentation des DREAL dans les commissions régionales de la forêt
Le décret d'application n°2015-778 du 29 juin 2015 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, fixe la composition des commissions régionales de la forêt et du bois (CRFB) qui se substituent aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.Il définit leurs missions qui sont ...
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Responsabilité
L’exploitation et l’entretien des plages n’entraînent pas l’obligation de lutte contre l’érosion du littoral
Par un arrêté du 30 septembre 2011, le préfet de l'Hérault a concédé à la commune de Vias l'exploitation et l'entretien des plages naturelles situées sur son territoire. Mais cela n'implique, de la part du concessionnaire, la mise en oeuvre de mesures de protection contre l'érosion du littoral. En s'abstenant de prendre de telles ...
Commande publique
Le bordereau unitaire de prix n’est pas un document communicable
Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les ...
Energies renouvelables
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables modifiés
Un décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux public.Il prévoit également une révision du schéma lorsque : une difficulté de mise en œuvre importante a ...
Aménagement
Le caractère d’une délibération qui décide l’arrêt d’un dossier définitif d’un projet d’aménagement
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) arrête, en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, le dossier définitif d'un projet d'aménagement, ne permet pas par elle-même la réalisation des ...
MARCHÉS PUBLICS
Quand un devis est glissé par erreur dans l’offre
Un pouvoir adjudicateur a rejeté une offre comme irrégulière parce que le candidat avait remis, en plus des éléments demandés, un devis avec les conditions générales de vente. Le juge du référé précontractuel a considéré que cette élimination était un manquement aux obligations de mise en concurrence. La transmission de ce document ...
Gestion des déchets
Le gouvernement envisage-t-il d’instituer le prochain agrément de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers sur la période 2018-2023 ?
Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable ...
Risques technologiques
Accélération de la mise en oeuvre des plans de prévention
Une instruction du gouvernement du 31 mars 2016 vise à accélérer la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques.Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif d’améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels à hauts risques avec leurs riverains, et sont aujourd’hui ...
Redevance spéciale d'enlèvement des déchets
La fixation forfaitaire de la redevance réservée à l’élimination de petites quantités de déchets
La fixation du taux de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), instituée en vertu de l'article L. 2333-78 de ce code, ne saurait déroger au principe applicable à toutes les redevances, selon lequel le taux fixé doit être proportionnel à ...
Commande publique
Différentes adaptations dans le secteur gazier
Une ordonnance du 7 avril, publiée au JO le 8 avril, porte sur diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier.Le 11° du I de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de ...
Aménagement du territoire
Le débat public dans les grandes opérations publiques d’aménagement
Plusieurs communes et communautés de communes demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 28 novembre 2012 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise.
Domaine public
Modification du tracé de la voie publique par un plan d’alignement
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines après enquête publique. L'alignement ...
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Urbanisme
Conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain
Un décret du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants de certains organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.Depuis ...
PERSONNEL
Reprise obligatoire du personnel en cas de dissolution d’un syndicat mixte
Par deux arrêts récents, le Conseil d’État rappelle les dispositions du code général des collectivités territoriales de reprise du personnel d’un syndicat mixte dissous, quelles qu’en soient les raisons. Cette solution, qui est logique, peut s’étendre en cas de dissolution d’un établissement de coopération intercommunale.
Urbanisme
L’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement
Une ordonnance et un décret parus au JO du 26 mars concernent l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement.
Energie
Les informations à enregistrer dans le système d’information géographique d’un gestionnaire de réseau public d’électricité
Cet arrêté précise, en application de l'article R. 323-29 du code de l'énergie, la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité.Pour chaque ouvrage appartenant à un réseau public d'électricité, le gestionnaire du réseau enregistre : sous ...
Handicap
1
Modifications mineures des règles relatives à l’accessibilité de certains bâtiments
Un arrêté apporte des corrections mineures à l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et met en cohérence les références réglementaires présentes dans l'arrêté du 26 février 2007 fixant les ...
Urbanisme
PLU : sursis à statuer concernant une demande de permis de construire
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code, qui prévoit que lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, cette demande ne peut faire l'objet ...
Sécurité
La prévention et la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Une loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, est parue au JO ce mercredi 23 mars.
Emploi
1
Refus de renouvellement de CDD et indemnisation du préjudice
Le renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modification substantielle du contrat doivent être motivés par l’intérêt du service. En cas d’illégalité, le préjudice de l’agent ne peut être calculé par rapport à sa seule rémunération antérieure ; le Conseil ...
