Juridique technique
Plan local d'urbanisme
Quelles mesures pour remédier aux difficultés liées à la constitution des grandes intercommunalités ?
Les définitions des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale conduisent effectivement dans certains territoires à la constitution de vastes intercommunalités. L'étendue de certains de ces périmètres peut parfois complexifier la réalisation d'un plan local d'urbanisme à l'échelle de l'établissement public de ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Plan local d'urbanisme
Conditions pour la définition d’une zone ouverte à l’urbanisation
Dans le cas du classement, lors de l'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme, d'une parcelle en zone UN, la circonstance que certaines constructions y sont autorisées ne permet pas, eu égard à la nature desdites "constructions", de regarder cette zone comme ouverte à l'urbanisation.De plus, en l'espèce, l'emplacement réservà ...
Cultures et espaces verts
Réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation
Une instruction du 26 avril dernier rappelle le cadre réglementaire applicable à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts et précise les modalités d’application de l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires ...
Loi de transition énergétique pour la croissance verte
Evolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre
Une note du 11 mai 2016 vise à informer les préfets de région des principales modifications apportées à la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre suite à l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les annexes sont destinées à informer les services concernés et ...
Eau et biodiversité
1
Comment sauver les moulins, cibles des contrôles des services de police de l’eau ?
La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de ...
Conseil constitutionnel
La servitude administrative comme condition à l’obtention d’un permis de construire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. Des dispositions qui permettent à l'autorité ...
Prélèvement en eau en ZRE
Autorisations des organismes de gestion collective en matière d’irrigation agricole
A très court terme, il ne sera plus possible de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau en zone de répartition des eaux (ZRE) prévues par l’article R.214-24 du code de l’environnement.Cette note du 3 mai 2016 donne des orientations d’instruction pour les demandes d’autorisations uniques pluriannuelles demandées ...
Accessibilité
Des sanctions par la procédure de constat de carence
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité ...
Radiation du personnel
Congé maladie : quand l’abandon de poste est-il concevable ?
Le Conseil d’État vient de faire évoluer sa position quant à la possibilité pour l’administration de radier un agent pour abandon de poste. Désormais, une telle possibilité est offerte même lorsque l’agent est malade ou censé être malade. Si celui-ci ne se présente pas à une contre-visite médicale sans justifier cette absence ...
Assinissement
3
Que faire lorsqu’un particulier souhaite se raccorder au réseau communal ?
Un particulier, non soumis à l'obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées plutôt que de mettre en place une installation d'assainissement non collectif, a la possibilité de solliciter l'autorisation de sa commune pour effectuer, à sa charge, les travaux d'extension, en domaine ...
Aménagement
Les conditions du droit de préemption urbain
L'article L.210-1 du code de l'urbanisme établit que : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces ...
Plan local d'urbanisme
L’incompatibilité du DAC du schéma de cohérence territoriale
L'association "Collectif pour un site préservé entre Loire et Forêt" a demandé l'annulation de la délibération adoptée le 14 février 2014 par le conseil municipal de Saint-Jean-de-Braye déclarant d'intérêt général le projet de village commercial Oxylane et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal avec ce ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Enrichissement sans cause
Répartition du coût d’un collecteur public d’eaux pluviales
Par délibération du 19 novembre 2012, le conseil municipal d'Auribeau-sur-Siagne a décidé de mettre à la charge de la commune voisine de Pégomas une participation financière de 184 677,15 euros, soit 62 % du coût des travaux de remplacement d'un collecteur public d'eaux pluviales situé chemin de Pierrenchon sur son territoire.Cependant ...
Pollution
Réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les aérodromes
L'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait obligation aux exploitants d'aérodromes mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts d'établir un programme des actions dont l'objet est de réduire les ...
Forêts
1
Comment résoudre les problèmes causés par les cartographies des cours d’eau ?
Les services du ministère en charge de l'environnement sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à ...
Forêts
Les redevances de concession en tant que frais de garderie et d’administration
L'article L. 224-1 du code forestier explique que "moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres ...
Distribution de l'eau
Calcul du prix du litre d’eau
Cet arrêté du 28 avril 2016 est relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Il définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d'eau devant figurer sur la facture, ce qui permettra d'informer le consommateur sur le coût d'un litre d'eau en présentant, d'une part, le ...
Commande publique
La passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a renforcé la régulation du secteur autoroutier. Ce décret du 3 mai 2016 décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d'autoroutes en renvoyant au droit de la commande publique (décret n° 2016-360 du 25 mars ...
Plan local d'urbanisme
Conditions pour classer une zone N en secteur à protéger
L'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : "Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux ...
Chèque énergie
Nouveau dispositif d’aide pour le paiement des dépenses d’énergie
Un décret du 6 mai 2016 définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui ...
