Juridique technique
Permis de construire
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme prévoit que la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être prononcée par le juge judiciaire que si le permis de construire a été annulé par le juge administratif. L'hypothèse de l'application de cet article dans le cas d'une construction sans ...
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Prévention des inondations
La gestion des systèmes d’endiguement
Une note du 13 avril 2016 est relative à la gestion des systèmes d’endiguement suite à la publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015. Elle a pour objet la présentation d’un guide méthodologique élaboré par les services de la Direction Générale de la Prévention des Risques, qui apporte un éclairage technique sur les ...
Urbanisme
La possibilité du classement en zone naturelle
L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, excluait que soit mise en oeuvre, dans les communes dotées d'une carte communale, la règle de la constructibilité limitée. En application de l'article L. 124-2 du même code alors en vigueur, il appartient aux auteurs du document d'urbanisme que constitue la carte ...
POS
Les piscines découvertes comme extensions des constructions d’habitation
En l'espèce, le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) interdit, dans une zone, toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles. Mais il autorise, par exception à cette règle, la restauration et l'extension des constructions existantes en vue de l'habitat.Sous réserve de dispositions contraires du ...
Responsabilité
Refus de permis de construire : les circonstances justifiant réparation
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances ...
Réglementation
Délégation de service public : les biens de retour sont indemnisés, même s’ils ont disparu
Le Conseil d’État rappelle que dans le cadre d’une concession de travaux publics qui met à la charge du concessionnaire la réalisation de l’ouvrage, les biens meubles ou immeubles appartiennent dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.
Parkings
Le gouvernement peut-il faire quelque chose contre la hausse des tarifications ?
L'article L. 113-7 du code de la consommation dispose que « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus ». Cette tarification, effective depuis le ...
Permis de construire
L’intérêt pour agir nécessaire à toute demande d’annulation
Il résulte de l'article L .600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité ...
Ecologie
Compte rendu annuel des concessions de distribution de gaz naturel et d’électricité
Le décret n°2016-495 précise la consistance et les modalités de présentation des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique figurant dans le compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel bénéficiant d'un monopole aux collectivités territoriales ou leurs ...
Ecologie
Véhicules électriques : où en est le déploiement du réseau de bornes de recharge ?
Le code général des collectivités territoriales a ouvert depuis 2010, la possibilité aux communes de créer et entretenir des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Le Gouvernement a décidé de renforcer son accompagnement financier en janvier 2013, en mobilisant 50 millions ...
Canal Seine-Nord Europe
L’Etat et les collectivités associées au projet par un établissement public
Une ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 a pour objet de créer la structure administrative chargée de la réalisation du canal Seine-Nord Europe. Elle crée également les conditions et modalités de mise en œuvre de ses missions. Le choix a été fait d'un établissement public de l'Etat, structure permettant d'associer l'Etat ...
Référendum local
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Une ordonnance n° 2016-488 et un décret n° 2016-491 du 21 avril 2016, parus au JO du 22 avril, portent sur la consultation locale lors des projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
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Economie sociale et solidaire
Le seuil à partir duquel doit-être élaboré un schéma des achats publics socialement responsables pourrait-il être abaissé ?
Afin d'inciter les acheteurs publics à optimiser l'impact social de leurs marchés publics, l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit, qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acheteurs publics ...
Marchés et contrats administratifs
La recherche de la responsabilité décennale des constructeurs
En l'espèce, une société a livré aux constructeurs le ciment destiné à être utilisé par ces entreprises, dans le cadre des opérations d'aménagement de la traversée du bourg d'une commune. Il s'agit du même produit qu'elle commercialise à destination d'autres sociétés ou maîtres d'ouvrage. Le seul fait que l'épaisseur et le ...
Plans de prévention des risques naturels
La soumission aux mêmes règles pour des motifs différents
Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent les interdictions, prescriptions et mesures de prévention, protection et sauvegarde qu'ils ...
MARCHÉS PUBLICS
La valeur technique, une notion difficile à appréhender
Prévoir que le critère de la valeur technique sera apprécié sur la base d’une trame de mémoire technique décrivant la méthodologie mise en œuvre par le candidat est suffisant pour permettre à l’opérateur économique de comprendre les attentes du pouvoir adjudicateur.
Propriété forestière
Elections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière
Un décret simplifie la procédure d'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Désormais, l'élaboration des listes électorales départementales est confiée aux centres régionaux de la propriété forestière et les listes électorales régionales sont dressées par le préfet de région. Le dépouillement ...
Permis de construire
Des mesures seront-elles prises pour assouplir la procédure ?
L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'urbanisme fixe le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive ...
PLU
Opposabilité à un exhaussement des sols
Il résulte de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'exécution de tous travaux ayant pour objet ou pour effet un exhaussement des sols, y compris lorsque ces travaux relèvent du régime d'autorisation des installations de stockage de déchets prévu par l'article R ...
Energie
Précisions sur les compétences de la Commission de régulation
L'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016, prise en application de l'habilitation accordée par l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), vise à compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de surveillance des ...
