Juridique technique
Voirie
Qui est responsable en cas d’inondation d’une route départementale qui traverse une agglomération ?
Conformément à l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, les routes départementales font partie du domaine public routier départemental. De jurisprudence constante, un pont est un élément constitutif de la voie publique dont il relie les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage (CE, 26 septembre 2001 ...
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Marchés publics
Comment inciter les acheteurs publics à davantage utiliser le critère de proximité géographique ?
L'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposent en droit national la directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Ces textes déterminent les règles applicables en matière de procédure de passation et ...
Energies
Mise à disposition de données relatives à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers
Un décret du 18 juillet définit, dans le domaine du transport, de la distribution et de la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers, et de chaleur et de froid, les informations rendues publiques ou pouvant l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret ...
Environnement
Cadrage de la déclinaison régionale du plan Ecophyto II
Une circulaire du 1er juillet a pour objet de fournir aux préfets des éléments de cadrage propres à consolider et structurer leur action concernant la déclinaison régionale du plan Ecophyto II, particulier dans les domaines suivants : gouvernance, circuits financiers, et mise en œuvre de l'action 4 du plan Ecophyto II « Multiplier par 10 ...
Environnement
Où en est la restauration de la continuité écologique de nos cours d’eau ?
La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de ...
Equipement
Installations dédiées aux véhicules électriques et aux vélos
Dans une démarche de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un décret du 13 juillet modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux installations dédiées à la ...
Aménagement
Quelles mesures pour réduire le coût des services de l’assainissement non collectif ?
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, rappelle que les contrôles des installations existantes, en matière d'assainissement non collectif, doivent servir à identifier les absences d'installations et les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou ...
Urbanisme
Servitude d’urbanisme entraînant une charge pour un propriétaire
Il y a responsabilité sans faute lorsque l'institution d'une servitude d'urbanisme entraîne pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.
Transports
Que pense le gouvernement d’une vignette dématérialisée pour financer les infrastructures routières ?
L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en œuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail que le gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de ...
Energies renouvelables
Approvisionnement d’installations de méthanisation par des cultures alimentaires
Un décret du 7 juillet fixe les seuils maximum d'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires, en application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement.
Prévention des risques
Est-il envisagé de faire évoluer la loi afin que le PPRT puisse être invoqué comme un moyen de s’exonérer des obligations du bail commercial ?
L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat. Ces plans, qui ont pour objectif d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites ...
Commande publique
Pénalités de retard mises à la charge du cocontractant
Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.
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Protection de l'environnement
Contribution à la gestion des déchets de papier des éditeurs de publication de presse
Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d'imprimés papier doivent contribuer à la gestion des déchets de papier. Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par l'Etat. Les éditeurs de publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-697 du 1er août 1986 ...
Urbanisme
Servitude d’emplacement pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts
L'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination ...
Eau
Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Un arrêté du 24 juin 2016 modifie l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.Ainsi, au point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « Les organismes en charge de ce diagnostic devront ...
Pollution
Délivrance des certificats qualité air
Un décret et deux arrêtés concernent le certificat qualité air. Le décret modifie le code de la route pour préciser : le type de véhicules concernés par le certificat qualité de l'air ; les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat qualité de l'air correspondante ; les modalités de demande ...
Qualité de l'air
Création de zones à circulation restreinte
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent, par arrêté, interdire dans les ...
Environnement
Les communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants
Ce décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de les adapter aux nouvelles dispositions instituées par l'article 66 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 ...
Transition énergétique
Contenu des plans climat-air-énergie territoriaux
Un décret du 28 juin définit le champ couvert par le plan climat-air-énergie territorial et précise son contenu. Il définit les modalités d'élaboration, de consultation, d'approbation et de mise à jour du plan. Pour rappel, le plan climat-air-énergie territorial est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur ...
Urbanisme
Conditions pour le dépassement des règles de constructibilité
Un décret modifie l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation et précise les exigences en matière d'exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d'urbanisme le prévoit. Il met également en cohérence avec ces ...
