Juridique technique
Environnement
Fixation pour 2017 du barème des redevances instituées pour financer www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Un arrêté du 1er août dernier fixe pour l'année 2017 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux ...
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Loi Notre
Une note explicative de l’exercice des compétences eau et assainissement par les EPCI
Une note du 18 septembre apporte différentes précisions, notamment en ce qui concerne les modalités d'exercice et de gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement au niveau intercommunal. Elle contribue par ailleurs à définir précisément les contours du service public administratif de gestion des eaux pluviales ...
Domaine public
L’entretien d’un mur qui sépare une propriété privée d’une voie publique
La cour administrative a rappelé qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.En l'espèce, un mur sépare une propriété privée d'une route ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 21 septembre 2017
Notre sélection de jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 15 et le 21 septembre 2017.
Urbanisme
Rappel de l’allongement de la validité des permis de construire
Dans une décision du 24 août, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il résulte des articles R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que la validité d'un permis de construire est de deux ans à compter de la délivrance de l'autorisation pour commencer les travaux et ...
Commande publique
Marchés de travaux : les communes peuvent-elles attribuer les petits lots selon la procédure simplifiée ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 00661 du sénateur Jean-Louis Masson : À l'égard des marchés de travaux passés sous la forme de l'appel d'offres, c'est-à-dire à l'heure actuelle pour un montant supérieur à 5 225 000 euros hors taxes, l'article 22 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics permet de ...
Marchés publics
Référé précontractuel : jusqu’où le juge peut-il aller ?
Le Conseil d’État réaffirme le principe selon lequel l’office du juge des référés précontractuels doit se limiter au contrôle du respect des règles de publicité et de concurrence. Il ne peut porter une appréciation sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres sauf à ce que le pouvoir adjudicateur ...
Qualité de l'eau
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Les Français doivent-ils pouvoir boire l’eau du robinet en toute sécurité ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 00821 du sénateur Jean-Noël Guérini : En France, l'édiction des règles techniques et administratives dans le domaine des eaux de consommation afin de préserver la santé de la population relève du ministère de la santé. Il participe notamment aux travaux ...
Fiscalité locale
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères peut inclure une part fixe
La cour de cassation, dans une décision du 6 septembre dernier, rappelle qu'il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, "si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure ...
Affichage publicitaire
Paris : Annulation de la concession relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain
Le Conseil d'Etat a rappelé que rien n’interdit que la réglementation locale de la publicité soit plus restrictive que la réglementation nationale prévue par le code de l’environnement. En revanche, le règlement local de publicité ne peut être plus libéral que le code.En l'espèce, la ville de Paris a engagé en mai 2016 une ...
Voirie
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Entretien de voirie : quelle est la responsabilité de la commune ?
Les dépenses d’entretien des voies communales sont obligatoires. En application des principes relatifs aux dommages de travaux publics, les communes sont responsables du défaut d’entretien des voies communales et des conséquences qu’il est susceptible d’entraîner. Une jurisprudence abondante existe en la matière.
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 14 septembre 2017
Notre sélection de jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 8 et le 14 septembre 2017.
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Domaine public
Les restaurants de plages doivent-ils mettre à disposition des usagers de la plage des sanitaires ?
Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00456 du sénateur Jean-Louis Masson : Conformément aux dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État a la possibilité d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet ...
Contentieux
Suspension sur déféré : incertitude sur la compétence de la commune
Un préfet de département a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution d'un marché public de travaux par le maire d'une commune pour la viabilisation, la réfection des réseaux humides ...
Commande publique
Marchés publics : quelle information pour les candidats non retenus à un marché inférieur à 25 000 € HT ?
Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00488 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l'achat de livres non scolaires dans les conditions fixées ...
Urbanisme
Une condition de l’échange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune
Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle cadastrée, de 431 m², appartenant à une famille, et ainsi autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce dossier. Le tribunal administratif a annulé ...
Pollution sonore
Ne serait-il pas utile et pertinent de faire évoluer la réglementation du bruit en France ?
Les impacts sanitaires de l'exposition au bruit sont divers et peuvent notamment se manifester par des effets auditifs, (ayant un impact sur l'audition), et des effets extra auditifs subjectifs (principalement la gêne) ou objectifs (effets sur le sommeil, les systèmes endocrinien, cardiovasculaire, immunitaire, sur les apprentissages ou la ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 7 septembre 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 1er et le 7 septembre 2017.
Biodiversité
Modification de la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Un décret ajuste la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages pour mettre en application les modifications apportées par l'article 169 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.Ces modifications tirent les conséquences de la décision du comité ...
Environnement
Présentation des règles actualisées en matière de défrichement
Une instruction technique détaille les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement, à ...
