Juridique technique
Assainissement
Évacuation des eaux usées traitées : comment lutter contre les inondations ?
Réponse du ministre de la transition écologique et solidaire : Les perméabilités qui déterminent les conditions d'infiltration des eaux usées traitées dans le sol sont fixées dans les articles 11, 12, et 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non ...
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Environnement
Prolongation de la durée de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
Un décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement.
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 29 juin au 4 juillet 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 29 juin et le 4 juillet 2018.
Biodiversité
Attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin
Un décret fixe les cas dans lesquels la compétence d'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin concerné.
Environnement
Quelles garanties pour la gestion des forêts domaniales et communales par l’Office national des forêts ?
Réponse de l'agriculture et de l'alimentation : L'action de l'office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF le 7 mars 2016. Le COP confie en premier lieu à l'ONF la mission de gérer ...
Réforme du stationnement payant
Quels échanges avec la Commission du contentieux du stationnement payant ?
Un premier arrêté est relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant.Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales sont : un portail accessible ...
Énergie
Modification du régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Un décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et prévoit une révision du schéma lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été ...
Eau
Gestion publique de la distribution d’eau : les collectivités doivent-elles privilégier ce mode de gestion ?
L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour l'ensemble des résidences principales, sans conditions de ressources, alors que cette interdiction était ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 22 au 28 juin 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 22 et le 28 juin 2018.
Transports
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire est publiée
La loi sur la réforme du système ferroviaire est publiée au Journal officiel. Si elle concerne principalement des évolutions majeures pour la SNCF, les modalités d’ouverture à la concurrence, concernent également les collectivités.Le Sénat vient d’adopter la réforme ferroviaireAinsi, pour les trains régionaux, l’exploitation ...
Statut
Un régime indemnitaire imposé et contraire à la Constitution ?
Le Conseil d’État vient d’envoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Les nouvelles dispositions de l’article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale relatives aux primes des fonctionnaires territoriaux pourraient être ...
Transports
La compétence du STIF sur les services réguliers de transport
Dans une décision du 18 juin, le Conseil d'Etat affirme que le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est l'autorité organisatrice des transports (AOT) en Ile-de-France.Autre précision qui relève de cette décision : "ont le caractère de services de transports publics notamment les services offerts à la place dont les itinéraires ...
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Expropriation
Précision sur la notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire
Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation, et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir ...
Transition énergétique
Comment rattraper les retards pris dans l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La proposition de financer la transition écologique et solidaire des territoires par l'affectation d'une fraction de la contribution Climat-Énergie aux collectivités ayant adopté un schéma régional climat air énergie (SRCAE) ou un schéma régional d'aménagement, de ...
Urbanisme
Le respect des règles des projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale
Le Conseil d'Etat rappelle que si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils doivent tout de même respecter les règles d'urbanisme qui leurs sont applicables.Et l'examen de la conformité des projets d'installation d'éoliennes aux ...
Environnement
Annulation du décret relatif à l’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants
Il résulte du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire que les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique destinés à satisfaire, d'ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction de consommation énergétique ...
Numérique
Les modalités de déclaration des réseaux et systèmes d’information
Un arrêté du 13 juin fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs de services essentiels déclarent, à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), leurs réseaux et systèmes d'information en application de l'article 8 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes ...
Protection de la nature
L’élaboration d’un parc national
Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire. Il relève, en conséquence, de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat.Le dossier permettant d'apprécier l'intérêt de la création d'un parc national, élaboré par le ...
Déchets
Quelle est la réglementation concernant la problématique HAP dans les enrobés de chaussées ?
Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont des molécules toxiques classées CMR (agent cancérogène, mutagène, et repro-toxique). Des teneurs élevées de HAP peuvent être rencontrées dans des couches de chaussées, des goudrons ou bitume-goudrons et des additifs fluxants pour la fabrication des enrobés ayant été utilisés pour ...
Urbanisme
L’exercice des droits de préemption par le maire
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 1er juin que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, le cas échéant aux conditions qu'il détermine : l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de cette collectivité ; le pouvoir de déléguer ...
