Juridique technique
Justice
Les suites de l’annulation d’une décision enjoignant à une personne publique de résilier un contrat
Lorsqu'une décision juridictionnelle a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce une telle résiliation, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant. Ce ...
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Innovation
Les conditions d’application de la possibilité de déroger aux règles de construction
Tout maître d'ouvrage est autorisé, en application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d'effet équivalent, sous réserve qu'il apporte la preuve que cette ...
Ferroviaire
Fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire
Une ordonnance du 11 mars concerne le cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.Ce texte modifie ainsi le cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire afin d'en ...
Santé publique
Modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public
Un arrêté du 26 février définit la nature des actions à mettre en œuvre par les propriétaires ou, si une convention le prévoit, les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, en cas de mesurage du radon dépassant le niveau de référence de 300 Bq/m3 fixé à ...
Urbanisme
Une société peut être une voisine ayant un intérêt lui donnant qualité pour agir
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés ...
Transport
Actualisation de la réglementation sur les ports maritimes et fluviaux
Un décret du 8 mars précise certaines dispositions réglementaires relatives aux grands ports maritimes et au port autonome de Paris, en harmonisant les règles concernant l'intérim des organes délibérants, la nomination de commissaires du Gouvernement adjoints et les règles de fins de mandats des membres des conseils de surveillance.Il ...
Urbanisme
Erreur sur le panneau d’affichage quand à la hauteur de la construction projetée
L'objectif de l'obligation de faire figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, est de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet ...
Marchés publics
Un nouveau champ d’application pour l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale désigne l’ensemble du processus décisionnel visant à intégrer l’environnement dans l’élaboration de projets, plans et programmes. En 2018, suite à la réforme de 2016, de nouvelles modifications ont été mises en place pour simplifier les procédures et améliorer la participation du public.
Voirie
Effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières
Une note technique du 22 février a pour objectif de réviser la circulaire équipement/santé/écologie du 25 février 2005 et sa note méthodologique annexée relatives à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières afin de prendre en compte les retours ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 1er au 7 mars 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 1er et le 7 mars 2019.
Urbanisme
La qualité pour agir du voisin éloigné d’un projet de construction éloigné
Le requérant demandait l'annulation d'un permis de construire, qui concerne un projet de maison d'habitation dans laquelle serait le siège de l'exploitation agricole du propriétaire. Cependant, la cour administrative d'appel a estimé que le requérant ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, "dès lors qu'il est ...
Informations cartographiques
Précisions sur les conditions d’exécution des levés de plans entrepris par les services publics
Un arrêté du 5 mars 2019 porte application du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics, portant lui-même application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le ...
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Information géographique
Définition des systèmes de référence de coordonnées utilisés par les administrations publiques
Un système de référence de coordonnées est un ensemble défini constitué par un système de référence - soit un ensemble d'informations dont le choix est nécessaire pour pouvoir déterminer numériquement un type de quantités, en plus des mesures physiques adéquates - et un type de coordonnées associées.Un décret du 5 mars vient ...
Recrutement : la publicité de la vacance est une obligation
La publicité de la vacance de poste effectuée par le centre de gestion compétent conditionne la légalité du recrutement de la collectivité. La liberté de la collectivité en la matière ne la dispense pas d’effectuer cette formalité.
Urbanisme
L’absence d’un couple d’aigles royaux dans une étude d’impact
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la ...
Urbanisme
Une erreur dans le certificat d’urbanisme
Un certificat d'urbanisme indique notamment, en fonction de la demande présentée, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions ...
Environnement
Transports : l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise
Un arrêté du 26 février indique les modalités selon lesquelles un prestataire de transport peut, volontairement, faire vérifier la conformité de sa méthode pour fournir aux bénéficiaires de ses prestations la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion de ces prestations. Il est pris pour l'application de l'article D. 1431-19 ...
Marchés publics
Contentieux : invoquer l’irrégularité d’une offre pourtant classée
À l’occasion de deux récents litiges devant un tribunal administratif, le juge a accepté, pour rejeter les requêtes, l’argument de l’irrégularité des offres alors même qu’elles avaient été classées par le pouvoir adjudicateur. Au-delà du bien-fondé juridique, on peut se demander si ce type de décisions n’est pas du genre à ...
Aménagement
L’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comprend des mesures en faveur de l’aménagement des territoires, les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui vont permettre de dynamiser l’émergence ...
Inondations
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Un arrêté précise les types de travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées au 6° du I du même article, dans la mesure où, conformément au diagnostic établi pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité ...
