Juridique technique
urbanisme
Affichage du permis de construire : ce que dit le Conseil d’Etat des photographies numériques
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés par lesquels le maire a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réhabilitation à l'identique d'une ancienne ferme.Pour rappel, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que ...
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ingénierie
Quelles mesures pour augmenter les moyens d’ingénierie des petites communes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'ingénierie territoriale est un levier essentiel de développement des ruralités. L'Etat y contribue notamment à travers son Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" et a fortement augmenté son intervention ...
logement
Loi d’urgence pour Mayotte : deux premiers textes pour le logement
L'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte crée un dispositif d'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le ...
energie
Electrification rurale, demande d’électricité : le financement est fixé
Un arrêté du 28 mars définit la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2025 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.En application du deuxième alinéa du II de l'article 1er du décret ...
risques naturels
La Réunion : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle due aux vents cycloniques
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I d'un arrêté du 21 mars, pour le phénomène et aux ...
finances locales
Pourquoi la longueur des voiries départementales intégrées au périmètre d’une commune n’est pas prise en compte pour le calcul de la DGF ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le critère de longueur de voirie communale est pris en compte pour la répartition de la deuxième et de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), dites fractions "péréquation" et "cible", à hauteur de 30 % pour ...
développement local
Les critères d’éligibilité au nouveau dispositif France ruralités revitalisation (FRR) seront-ils revus ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : L'article 110 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 avait instauré la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) classés en zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) de délibérer en ...
logement
Harmonisation du financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens
Un arrêté du 27 mars harmonise certains critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro avec ceux conditionnant le bénéfice de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov) ou de la TVA réduite en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Il ...
aménagement
Comment gérer les problèmes des nuisances sonores liées aux travaux d’aménagement urbain ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les bruits de chantiers sont réglementés par le Code de la santé publique.Sont concernés les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation ...
Littoral
Littoral : la notion de « capacité d’accueil » fait couler le Scot de Vannes agglomération
Le 18 mars, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le schéma de cohérence territoriale (Scot) de l’agglomération de Vannes. Le motif invoqué est le non-respect de la loi Littoral, et en particulier la capacité d’accueil. Une notion encore très peu utilisée en contentieux, mais qui semble avoir de beaux jours devant elle.
energie
Une circulaire sur le développement des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Une circulaire du 21 mars souligne qu'afin d’accompagner le développement des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, la localisation et l’insertion environnementale des projets d’ouvrages de plus de 50 kV doivent résulter d’une concertation entre l’État, les maîtres d’ouvrage et les parties prenantes ...
sécurité publique
Parcs de stationnement couverts : les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique évoluent
Un arrêté du 18 mars modifie les critères d'assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).Sont concernés les parcs de stationnement couverts pouvant accueillir plus de dix véhicules à moteur. Le ...
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agriculture
La loi d’orientation pour l’agriculture est publiée
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est parue au Journal officiel du 25 mars. Elle comporte un important volet consacré aux haies.Elle intègre dans le code de l'environnement une définition : une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures ...
commande publique
Conséquences de l’absence de notification des marchés publics de substitution
Le juge rappelle que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son ...
urbanisme
PLU : les obligations de publicité peuvent-elles évoluer pour une meilleure information des propriétaires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En matière de publicité et d'entrée en vigueur des actes administratifs émanant des autorités communales, le code général des collectivités territoriales fait une distinction entre les actes réglementaires et les décisions individuelles.En effet, les ...
agriculture
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’orientation agricole
Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 20 mars : il censure partiellement ou totalement pour des motifs de fond sept des articles contestés, et censure pour des motifs de procédure onze autres de ses ...
Voirie
Quand une route départementale traverse une commune, l’entretien des arbres revient au département ou à la commune ?
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation : A titre liminaire, il convient de rappeler que l'entretien des arbres situés sur des parcelles privées appartient aux propriétaires de celles-ci.A ce titre, « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui en l'absence ...
mobilité
Quelles sont les règles d’installation des arrêts de bus ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La mobilité pour toutes et tous, sur l'ensemble du territoire national, est une priorité du Gouvernement.En ce sens, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vise à améliorer concrètement les déplacements quotidiens de tous les Français. Elle confère aux ...
Commande publique
Commande publique : le retour du débat sur la « clause Molière » ?
Une jurisprudence concernant le recours d’une entreprise réclamant la condamnation de la région Occitanie pourrait remettre sur la table le débat autour de la « clause Molière », cette clause qui impose aux prestataires que les opérateurs pratiquent la langue française.
agriculture
Une circulaire pour apaiser les tensions entre les agriculteurs et l’OFB
Dans une circulaire publiée le 19 mars, les ministres de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt reviennent sur les récentes tensions qui se sont exprimées entre les agriculteurs et les agents de l'Office Français de la ...
