Juridique technique
eau
L’Etat souhaite-t-il poursuivre sa politique de rétablissement de l’écoulement libre des rivières ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et ...
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infrastructures
L’Etat va-t-il inclure l’inspection détaillée des ouvrages d’art dans les dossiers de sinistre des communes concernées ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le gouvernement est particulièrement mobilisé sur l'adaptation des infrastructures aux effets du changement climatique, comme en témoigne l'importance du volet « Adaptation au changement climatique des transports » dans le troisième plan d'adaptation au changement climatique qui a été ...
transport
Les règles du transport fluvial évoluent
Un décret du 15 janvier comporte diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure : modalités de l'immobilisation des bateaux en cas d'infraction à la règlementation sur l'alcool et les stupéfiants ; définition des modalités pour l'obtention de l'attestation de capacité en matière de transport de ...
Energie
Tarifs réglementés de vente d’électricité
Un décret du 15 janvier, pris en application de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, fixe les catégories tarifaires dont peuvent bénéficier les consommateurs finals aux tarifs réglementés de vente d'électricité en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite.Ce texte entrera en vigueur le 1er février.
commande publique
Une offre peut être régularisée au cours de la négociation d’un contrat de concession
Le Conseil d'Etat indique que d'après les articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique, l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d’une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas ...
Domaine public
Les règles de plantation fixées par le code civil s’appliquent-elles au domaine public ?
Réponse du ministère de la Justice : Aux termes de l'article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui ...
energie
Certificats d’économies d’énergie : changement pour l’achat ou la location de véhicules utilitaires légers
Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, un arrêté du 8 janvier modifie le coefficient de bonification applicable aux véhicules utilitaires légers neufs au titre de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 « Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération ...
Urbanisme
Permis de construire : questions autour de l’intérêt à agir d’une héritière
Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un ...
biodiversité
Le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale
Un arrêté du 31 décembre précise qu'en application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale.Pour rappel, le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature a modifié le règlement ...
Aménagement urbain
Modification des communes en zone de revitalisation des centres-villes
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.Les communes sortant, au 1er janvier 2025, de la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes figurent en annexe II du présent arrêté.Le classement constaté par le présent arrêté ...
Logement
Définition des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière
Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Construction
Modification des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment
Un décret modifie les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques ...
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zones à faibles émissions mobilité
Modalités de rétrocession aux intercos et communes concernées du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des ZFE-m
Un décret précise les modalités de rétrocession aux établissements publics de coopération intercommunale et communes concernés du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des zones à faibles émissions mobilité.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025
urbanisme
Mise en conformité avec la directive européenne du 4 juillet 2012 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Un décret permet la mise en conformité du code de l'urbanisme avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à ...
Energie
Création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Un arrêté crée un nouveau programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifie la date de fin du programme existant « Baisse les Watts ».
Ruralité
Aides pour l’électrification rurale
Pris en application du dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un décret fait évoluer les règles d'attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé), en vue de rechercher une plus grande performance du ...
Administration
Modification de l’organisation du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés confie à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France des missions de contrôle et d'instruction technique réalisées sur le reste du ...
Energie
Certificats d’économie d’énergie : « PRO-FGRE » et « Slime+ » sont prolongés
Un arrêté modifie les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il prolonge le programme « PRO-FGRE » jusqu'au 31 décembre 2026 ainsi que le programme « Slime+ » jusqu'au 31 décembre 2027.
Energie
Actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l'attestation ...
Crise à Mayotte
Règles de construction des logements applicables à Mayotte et report de l’application à ce département de dispositions relatives au logement décent
Un décret vise à maintenir et à harmoniser les dérogations en vigueur à Mayotte concernant les conditions d'occupation et d'organisation des logements, ainsi qu'à étendre le bénéfice des allocations logement sur ce territoire selon des modalités cohérentes avec ces dérogations.
