Juridique technique
urbanisme
Déclaration d’intention d’aliéner : il est possible de donner mandat à un notaire
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel la maire a exercé son droit de préemption urbain sur un immeuble.Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de ...
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risques naturels
De nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, de nouvelles demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques et les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ...
Mal logement
Expropriation : affichage et notification de l’arrêté préfectoral permettant l’accès à un immeuble
Un décret du 10 mars, pris pour l'application de l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, créé par l'article 44 de la loi du 9 avril 2024 "habitat dégradé", précise les modalités d'affichage et de notification de l'arrêté préfectoral permettant l'accès à un immeuble des agents du maître de ...
commande publique
Le juge rappelle le devoir de conseil du maître d’œuvre
Le juge explique que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée quand ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas ...
Biodiversité
Compétences du président du conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
Un décret modifie la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, à la suite des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et ...
Dérèglement climatique
Déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle à La Réunion
Un décret institue un état de calamité naturelle sur l'ensemble du territoire de La Réunion afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l'ordre ...
Energies renouvelables
Prorogation des dérogations procédurales pour accélérer les projets de décarbonation industrielle
Un décret proroge de deux ans du délai pendant lequel un projet de raccordement peut bénéficier des dérogations introduites par l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.Cet article a introduit plusieurs dérogations pouvant bénéficier aux projets de ...
sécurité
Permis de construire : la prise en compte du risque d’incendie quand le plan de prévention a été annulé
Dans cette commune, au vu de l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours, le maire a accordé un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle composée de deux logements, avec garage et piscine. Par la suite, le même pétitionnaire a demandé la délivrance d'un permis modificatif pour la ...
environnement
Grands projets : la « raison impérative d’intérêt public majeur » anticipée jugée conforme à la Constitution
Dans une décision du 5 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution une disposition de la loi "Industrie verte" qui permet une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur d'un projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
réseaux
A qui incombe l’exécution d’office de travaux en cas d’assainissement autonome non conforme ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 1331-1 du code de la santé publique prévoit l'obligation de raccordement des immeubles aux réseaux d'assainissement collectif dans les deux ans de la mise en service de ce réseau et l'article L. 1331-1-1 du même code que les immeubles non ...
domaine public
Occupation du domaine public : il faut respecter le principe de transparence !
Une entreprise a demandé au juge d'annuler la convention d'occupation du domaine public.Le juge rappelle que tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon ...
commande publique
Marché : la valeur d’un avenant qui n’affecte pas la nature des prestations attendues, ni leur périmètre
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'annuler l'avenant n° 1 conclu dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique d'une résidence. L'avenant en question a porté le montant d'un lot, auquel cette entreprise avant candidaté en vain, à 953 376 euros TTC au lieu de 685 536 euros TTC.Cette modification aurait-elle ...
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financement
Fonds vert et dotations : les règles pour 2025 sont fixées
Le mode d'emploi d'attribution des dotations d'investissement local et du fonds vert a été expliqué dans une circulaire du 28 février. En 2025, les dotations d'investissement représenteront 2 Mds€ et le Fonds vert 1,15 Md€.
Biodiversité
Comment doivent se calculer les surfaces de compensation environnementale ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Le gouvernement entend les difficultés locales ou les craintes liées au dimensionnement des compensations écologiques induites par les opérations d'aménagement ainsi que la réalisation des plans, schémas et programmes.Le ...
energie
Les conditions de l’autoconsommation collective étendue s’assouplissent
Un arrêté du 21 février assouplit les conditions de mise en œuvre de l'autoconsommation collective.Ainsi, notamment, la puissance cumulée des installations de production n' plus à être inférieure à 3 MW sur le territoire métropolitain continental, mais à 5 MW.L'arrêté prévoit également une nouvelle dérogation. Une dérogation ...
urbanisme
Lotissement et déclaration préalable : précision sur la cristallisation des règles d’urbanisme
L'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce ...
commande publique
Marché résilié aux torts exclusifs du titulaire : quid du paiement des prestations déjà exécutées ?
Dans cette affaire, une commune a confié un marché public de travaux portant sur la conception-réalisation d'un parc de stationnement aérien à un groupement d'entreprises solidaires avec un mandataire. Mais le maire a informé ce mandataire de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement. Le mandataire a ...
commande publique
Matériel d’école : comment expliquer les prix disproportionnés proposés dans ces marchés publics ?
Les achats des collèges et des lycées ne sont pas gérés par le ministère de l'éducation nationale mais sont de la responsabilité de leurs collectivités locales de rattachement. Il s'agit donc de dépenses réalisées directement par des établissements publics locaux d'enseignement, qui ne relèvent pas de l'État.Si la demande concerne le ...
transport
La loi « réemploi des véhicules » sera-t-elle appliquée ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les transports étaient responsables en 2022 de 31 % des émissions françaises de gaz à effet de serre (GES), ce qui en fait le secteur le plus émetteur. A elles seules, les voitures particulières sont responsables de plus de la moitié du total de ces émissions. Le transport routier est ...
risques naturels
Inondation, mouvements de terrain : nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophes naturelles
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les phénomènes liés à l'action de la mer, les séismes, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de ...
