Juridique technique
Littoral
Littoral : la notion de « capacité d’accueil » fait couler le Scot de Vannes agglomération
Le 18 mars, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le schéma de cohérence territoriale (Scot) de l’agglomération de Vannes. Le motif invoqué est le non-respect de la loi Littoral, et en particulier la capacité d’accueil. Une notion encore très peu utilisée en contentieux, mais qui semble avoir de beaux jours devant elle.
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energie
Une circulaire sur le développement des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Une circulaire du 21 mars souligne qu'afin d’accompagner le développement des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, la localisation et l’insertion environnementale des projets d’ouvrages de plus de 50 kV doivent résulter d’une concertation entre l’État, les maîtres d’ouvrage et les parties prenantes ...
sécurité publique
Parcs de stationnement couverts : les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique évoluent
Un arrêté du 18 mars modifie les critères d'assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).Sont concernés les parcs de stationnement couverts pouvant accueillir plus de dix véhicules à moteur. Le ...
agriculture
La loi d’orientation pour l’agriculture est publiée
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est parue au Journal officiel du 25 mars. Elle comporte un important volet consacré aux haies.Elle intègre dans le code de l'environnement une définition : une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures ...
commande publique
Conséquences de l’absence de notification des marchés publics de substitution
Le juge rappelle que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son ...
urbanisme
PLU : les obligations de publicité peuvent-elles évoluer pour une meilleure information des propriétaires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En matière de publicité et d'entrée en vigueur des actes administratifs émanant des autorités communales, le code général des collectivités territoriales fait une distinction entre les actes réglementaires et les décisions individuelles.En effet, les ...
agriculture
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’orientation agricole
Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 20 mars : il censure partiellement ou totalement pour des motifs de fond sept des articles contestés, et censure pour des motifs de procédure onze autres de ses ...
Voirie
Quand une route départementale traverse une commune, l’entretien des arbres revient au département ou à la commune ?
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation : A titre liminaire, il convient de rappeler que l'entretien des arbres situés sur des parcelles privées appartient aux propriétaires de celles-ci.A ce titre, « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui en l'absence ...
mobilité
Quelles sont les règles d’installation des arrêts de bus ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La mobilité pour toutes et tous, sur l'ensemble du territoire national, est une priorité du Gouvernement.En ce sens, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vise à améliorer concrètement les déplacements quotidiens de tous les Français. Elle confère aux ...
Commande publique
Commande publique : le retour du débat sur la « clause Molière » ?
Une jurisprudence concernant le recours d’une entreprise réclamant la condamnation de la région Occitanie pourrait remettre sur la table le débat autour de la « clause Molière », cette clause qui impose aux prestataires que les opérateurs pratiquent la langue française.
agriculture
Une circulaire pour apaiser les tensions entre les agriculteurs et l’OFB
Dans une circulaire publiée le 19 mars, les ministres de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt reviennent sur les récentes tensions qui se sont exprimées entre les agriculteurs et les agents de l'Office Français de la ...
habitat
Logement : plus de flexibilité des collectivités pour soutenir les rénovations énergétiques
Un décret du 19 mars a pour objet l'évolution des conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).Il prévoit d'une part d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété avec une aide à la pierre de l'Anah, et d'autre part de porter de 80 à 90 % le taux de financement global de ...
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contentieux
Délégation de service public multiservice : le Conseil d’Etat précise la détermination de la durée unique
Deux points importants ressortent d'une décision du Conseil d'Etat du 17 mars.D'abord, le Conseil d'Etat souligne que si les dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative (CJA) donnent au juge administratif, saisi d’un litige, la faculté d’ordonner, avec l’accord des parties, une médiation entre elles dans le but ...
finances locales
L’investissement dans des panneaux photovoltaïques peut-il être intégré dans un budget annexe ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'activité de production d'électricité photovoltaïque est constitutive d'un service public industriel et commercial, comme le précise l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).En ce sens, si la collectivité décide ...
transport
Changements pour les aérodromes et groupements d’aérodromes
Un arrêté du 11 mars modifie le classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation.Un arrêté du 12 mars, quant à lui, modifie la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes, le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun ...
Eau
Décryptage de la réforme des redevances des agences de l’eau
Un décret du 24 janvier 2025 complète la réforme des redevances des agences de l’eau votée dans la loi de finances pour 2024 qui ambitionne de rééquilibrer la charge des différents contributeurs.
Littoral
Algues vertes : la justice condamne l’Etat pour son inaction contre les nitrates
Le tribunal administratif de Rennes, saisi par l’association Eau et rivières de Bretagne, a jugé « insuffisantes » les mesures prises par l’Etat pour lutter contre les pollutions aux nitrates. Il donne dix mois au préfet pour combler son inaction. Le même jour, et sur les mêmes motifs, il a également stoppé l’extension d’un ...
foncier
Les établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat évoluent
Outre des modifications rédactionnelles, un décret du 17 mars actualise des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles ...
commande publique
Marchés publics : un sous-critère « développement durable de l’entreprise » jugé irrégulier
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par un département pour l'attribution des lots nos 1 et 2 d'un marché de fourniture et pose de matériels de signalisation verticale.Le requérant défendait notamment l'idée que le sous-sous-critère de la politique ...
énergies renouvelables
Un projet de serre photovoltaïque est soumis à étude d’impact si elle est le plus souvent fermée
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire lui a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré pour une serre équipée de panneaux photovoltaïques destinée à la culture des asperges, au motif que le projet n'était pas compatible avec ...
