Juridique technique
financement
Agences de l’eau : mise en œuvre du prélèvement de 130 millions d’euros
D'après un arrêté du 24 juin, le prélèvement de 130 millions d'euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau tel que prévu au XXIV de l'article 125 de la loi du 14 février 2025 est réparti comme suit entre les agences de l'eau :Agences de l'eauPrélèvementAgence de l'eau Adour-Garonne28 064 793 €Agence ...
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eau
Tarification sociale de l’eau : quand les données nécessaires seront-elles transmises aux opérateurs ?
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a fixé le cadre permettant de rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à ...
santé publique
Arrêtés anti-pesticides : le Conseil d’Etat claque la porte aux maires
Le 16 juin, le Conseil d'Etat a mis définitivement un terme aux arrêtés municipaux anti-pesticides pris sur le fondement de la police des déchets. Mais le collectif des maires anti-pesticides n'a pas dit son dernier mot et change d'arène.
voirie
Pas de contravention de grande voirie si les travaux ont été commandés par la bonne autorité
Dans cette affaire, le commandant et le surveillant d'un port ont constaté que la société exploitant l'aire de carénage et le chantier naval du port effectuait des travaux portant atteinte à l'intégrité du domaine public, sans accord du concessionnaire d'outillage public ni de l'autorité portuaire. La commune relève appel du jugement en ...
commande publique
Marché public : attention à laisser un délai suffisant aux candidats pour répondre !
Une commune a passé un marché public et une entreprise évincée a saisi le juge d'un recours en contestation de la validité de ce contrat.Le juge rappelle que dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après négociation, en tenant compte de la ...
logement
La sous-destination hébergement/logement saisonnier/permanent sera-t-elle reconnue ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de définir, dans les zones qu'il a délimitées, « les règles concernant la destination et la nature des constructions » qui seront autorisées, « en fonction des situations locales » (cf. article L ...
urbanisme
Le contrôle du juge sur la déclaration d’utilité publique d’une réserve foncière
A la demande d'une métropole, un préfet a déclaré d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière de 86 hectares. Les requérants ont demandé aux juges d'annuler cet arrêté.La cour a rappelé que le juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant ...
commande publique
Avis d’attribution d’un marché : les mentions suffisantes pour faire courir le délai de recours contentieux
Le juge a souligné que la publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat.Que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de ...
eau
Quelles sont les missions et la responsabilité de l’autorité Gemapi en matière de gestion du trait de côte ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Les opérations de gestion intégrée du trait de côte sont parties intégrantes de la compétence GEMAPI, à l'exception des opérations de relocalisation qui relèvent des compétences d'aménagement et d'urbanisme. L'autorité ...
transports publics
Dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique
Trois arrêtés du 13 juin relatifs à la sécurité des transports publics guidés ont été publiés au Journal officiel du 22 juin.L'un d'eux est spécifique aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine. Il précise le contenu des ...
contentieux
Une servitude de passage consentie à un EPCI est un contrat de droit privé
Dans cette affaire, une SCI qui détient un grand ensemble immobilier a constaté des infiltrations d'eau dans le premier niveau de parking. Estimant que ces infiltrations étaient dues à la mauvaise exécution de l'obligation conventionnelle d'entretien des cheminements, elle a recherché la responsabilité de la métropole.Le juge rappelle, à ...
commande publique
Comment déclarer sans suite une consultation engagée pour la passation d’un contrat de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment de souscrire les marchés.Si le maire ne ...
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urbanisme
Travaux illégaux : le juge annule une visite en raison de personnes non autorisées
La Cour de cassation a annulé un contrôle de travaux illégaux car des personnes non autorisées étaient présentes : des policiers municipaux accompagnaient les agents de la commune. L’occasion de rappeler que les collectivités possèdent différents moyens pour empêcher ces travaux.
logement
Comment résoudre le problème des habitations anciennes vacantes en zones rurales ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La lutte contre la vacance des logements et la reconquête du parc existant constituent deux des axes d'action au service des politiques publiques foncières, d'aménagement et du logement dans le cadre de la mise en œuvre de la transition écologique.Si le parc de logements vacants a augmenté au ...
grand âge
Quelles sont les mesures mises en place pour améliorer la mobilité des seniors, notamment en zone rurale ?
Réponse du ministère chargé des Transports : En France, l'organisation des services de transport locaux se fait dans un cadre décentralisé : ce sont les collectivités autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui sont compétentes pour mettre en place et exploiter les services de transport public et tout autre service de mobilité sur ...
logement
Diagnostic de performance énergétique : les exigences de compétences et la lutte contre la fraude sont renforcées
Un arrêté du 16 juin renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2025 à l'exception des dispositions prévues au 7° du III de l'article 1er qui entrent en vigueur au ...
commande publique
Marché public de prestations informatiques : attentions aux certifications !
Dans cette affaire, un syndicat mixte a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un accord-cadre de techniques de l'information et de la communication ayant pour objet la fourniture et la maintenance de matériels et infrastructures pédagogiques. Un candidat évincé a saisi le juge d'un recours contre l'attribution du ...
logement
La proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements est publiée
La loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements est publiée au Journal officiel. Elle permet de déroger aux règles du PLU pour transformer des bureaux en logements. La proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements enfin adoptéeUne servitude de résidence principale a ...
logement
« MaPrimeRénov’ » : de nouvelles obligations pour les mandataires
Un décret du 16 juin, pris en application de l'article 222 de la loi de finances pour 2024, modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 concernant le dispositif « MaPrimeRénov' », en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte ...
contrats
Contrat public : quand les crédits nécessaires n’ont pas été inscrits au budget communal
Dans le cadre d'un litige entre une commune et son cocontractant, la commune a contesté la validité du contrat conclu : elle a soutenu qu'en l'absence d'inscription des crédits préalable sur le budget municipal comme le prévoit le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire n'était pas ...
