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Juridique santé social - Page 79
ESMS : la transparence financière et budgétaire est renforcée
Un décret du 28 avril renforce la transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial et en précisant notamment les différents documents transmis à l'appui du ...
Un décret sur le financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
Pris en application de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, un décret du 28 avril prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile.Il définit les ...
Une prime de 517 euros brut pour les médecins coordonnateurs d’Ehpad
Les médecins coordonnateurs exerçant en Ehpad pourront bénéficier d'une prime de 517 euros brut, y compris dans la fonction publique territoriale.
RSA, AAH, prime d’activité : le détail des revalorisations 2022
Indexées sur l'évolution moyenne des prix à la consommation, les prestations sociales ont vu leur montant progresser au 1er avril de 1,8%.
Le Conseil d’Etat maintient la recommandation du port du masque dans les Ehpad
Le 18 mars 2022, le ministère des solidarités et de la santé a diffusé à l'attention des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap un protocole actualisé sur les mesures de protection à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre la covid-19. Les requérants, parmi ...
Définition du rythme quinquennal des évaluations de la qualité des ESMS
Un décret du 26 avril, pris pour l'application de l'article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'une programmation fixée par arrêté des ...
ESMS : modifications pour le conseil de la vie sociale
Un décret du 25 avril modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Pour rappel, afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Cela concerne donc ...
Réfugiés d’Ukraine, aide sociale à l’enfance … La demande d’un logement social évolue
Un arrêté du 19 avril met à jour la liste des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la demande de logement social, et ce pour plusieurs raisons : un contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de protection temporaire de ces populations ...
Amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
Un décret du 25 avril définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l'impôt sur le revenu et tenant compte du quotient familial.Il précise également les modalités d'attribution des aides ...
Stratégie de mise en œuvre du contrat d’engagement pour les jeunes en rupture
Une circulaire du 22 avril a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeune, et plus particulièrement dans le cadre d’appels à projets régionaux déployés sur l’ensemble du territoire.Mis en place le 1er mars 2022, le contrat d’engagement jeune (CEJ) propose aux jeunes ...
