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Juridique santé social - Page 78

Santé 27/04/2022

Définition du rythme quinquennal des évaluations de la qualité des ESMS

Un décret du 26 avril, pris pour l'application de l'article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'une programmation fixée par arrêté des ...

Social 27/04/2022

ESMS : modifications pour le conseil de la vie sociale

Un décret du 25 avril modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Pour rappel, afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Cela concerne donc ...

Logement social 26/04/2022

Réfugiés d’Ukraine, aide sociale à l’enfance … La demande d’un logement social évolue

Un arrêté du 19 avril met à jour la liste des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la demande de logement social, et ce pour plusieurs raisons : un contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de protection temporaire de ces populations ...

Handicap 26/04/2022

Amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap

Un décret du 25 avril définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l'impôt sur le revenu et tenant compte du quotient familial.Il précise également les modalités d'attribution des aides ...

Social 25/04/2022

Stratégie de mise en œuvre du contrat d’engagement pour les jeunes en rupture

Une circulaire du 22 avril a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeune, et plus particulièrement dans le cadre d’appels à projets régionaux déployés sur l’ensemble du territoire.Mis en place le 1er mars 2022, le contrat d’engagement jeune (CEJ) propose aux jeunes ...

Statut 25/04/2022

Ségur de la santé : évolutions pour les techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens

Un décret du 22 avril tire les conséquences de l'intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens en catégorie A. Ce décret insère ces trois spécialités dans le cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs ...

Santé 25/04/2022

Réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde

Un décret du 22 avril définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d'aide médicale urgente et précise la structuration de la profession et la nouvelle organisation de la garde ambulancière.Il précise également les modalités d'autorisation de mise en service de véhicules exclusivement dédiés aux ...

Santé 25/04/2022

Aide médicale urgente : actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers

Un décret du 22 avril détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente, ainsi que leurs modalités d'accomplissement.Il conditionne la réalisation de ces actes à l'accomplissement d'une formation délivrée dans les conditions prévues par un arrêté du ministre ...

Sécurité civile 25/04/2022

Un décret sur les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers

Un décret du 22 avril définit les actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation.Il distingue les actes de soins d'urgence réalisés en autonomie de ceux réalisés sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux. Le décret prévoit qu'une convention locale entre ...

Agences régionales de santé 22/04/2022

Réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation

Un décret décline réglementairement la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Il créé une section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de soins de suite et de réadaptation au sein du comité d'allocation des ressources placé auprès de chaque agence régionale de ...

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