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Juridique santé social - Page 70
Décalage de la réforme du calcul des indemnités maladie et maternité
Un décret du 14 octobre prévoit le décalage de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète.Ainsi, les dispositions du 8° de l'article 1er du décret du 12 avril 2022 entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er ...
Soins et prévention : l’expérimentation « HAND’INNOV » est autorisée
L'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » est autorisée à compter de la date de publication d'un arrêté du 23 septembre, donc à partir du 14 octobre, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé à la suite de l'avis du comité ...
Mayotte : mise en œuvre des allocations journalières de présence parentale et de proche aidant
Un décret du 12 octobre, pris en application des articles 1er, 2 et 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables à l'allocation journalière de ...
Trois nouveaux « territoires zéro chômeur de longue durée »
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Bassin de vie de Moulins Engilbert (département de la Nièvre) ; Poitiers (département de la Vienne) ; Communauté de communes du Trièves (département de l'Isère).Ces territoires ainsi que les collectivités ...
Quelles mesures pour remédier à la crise d’attractivité de la fonction d’auxiliaires de vie scolaire ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Le ministère chargé de l'agriculture participe pleinement à l'action gouvernementale en matière d'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, en menant une politique volontariste d'accompagnement de ces élèves. Pour cela, il s'attache en particulier à ...
Une ordonnance tire les conséquences de la réforme de l’adoption
Le titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive est actuellement divisé en trois chapitres relatifs d'une part, à l'adoption plénière, d'autre part, à l'adoption simple et, enfin, au conflit des lois relatives à la filiation adoptive et à l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger.La loi du 21 ...
Logements sociaux : prorogation de l’expérimentation de stockage dans les boxes des parkings
Un arrêté du 1er septembre autorise la prorogation, pour une durée de trois ans, de l'expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules.Cette expérimentation a débuté en septembre 2019 ...
Le répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux évolue
Un arrêté du 23 septembre est relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (Finess), par l'Agence du numérique en santé. Il abroge l'arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place de ce répertoire.Ce répertoire a pour finalité le partage et la publication ...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité jusqu’à fin 2022 sont connus
Un arrêté du 27 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.Ce texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. DésignationMontant mensuel de la réductionde loyer ...
Covid-19 : aides prolongées pour les micro-crèches et crèches familiales qui voient des places fermées ou inoccupées
Un décret du 29 septembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national ...
