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Juridique santé social - Page 51

Financement 05/06/2023

Nouvelle modalité de financement des logements-foyers habitat inclusif

Un décret du 2 juin ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration les logements-foyers dénommés habitat inclusif.Pour bénéficier d'un agrément, les logements-foyers habitat inclusif doivent avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les ...

Contentieux 02/06/2023

Une saisine automatique du tribunal administratif pour l’indemnisation des victimes du fait d’agissements de mineurs placés à l’ASE ?

Réponse du ministère de la Justice : Les juridictions pour mineurs connaissent de l'action civile, s'agissant de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Les parties civiles peuvent diriger leur action à l'encontre du mineur et à l'encontre de ses parents, lorsque ces derniers sont civilement responsables.Lorsqu'un mineur est ...

Majeurs protégés 30/05/2023

Majeurs protégés : les règles s’adaptent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française

Deux décrets du 26 mai étendent et adaptent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs. Ils concernent les majeurs sous mesure de protection juridique, mais aussi les personnes hébergées en établissements ...

Logement social 30/05/2023

Logements sociaux : dématérialisation de l’instruction des demandes de subventions et de prêts

Un décret du 25 mai rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 du code de la construction et de l'habitation.

santé publique 22/05/2023

La loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé est publiée

Au journal officiel du 20 mai, la loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé est publiée.Le texte renforce les conditions de délivrance, maintien et de retrait de l’agrément des centres de santé et a pour principale disposition de rétablir l'agrément des agences régionales de santé pour l'exercice des activités ...

Logement social 17/05/2023

Carence en logements sociaux : le gouvernement veut serrer la vis

Une instruction publiée le 16 mai présente les modalités d’établissement du bilan triennal (2020-2022) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et ...

Financement 17/05/2023

Dotations régionales limitatives 2023 pour les centres provisoires d’hébergement et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé à un arrêté du 15 mai. Le voici :  RÉGIONMONTANTAuvergne-Rhône-Alpes12 724 ...

vaccination-covid
Copyright : Feydzhet Shabanov / AdobeStock
Crise sanitaire 15/05/2023

Covid-19 : les soignants non-vaccinés vont pouvoir retourner travailler

Un décret vient de suspendre l'obligation vaccinale qui était en place depuis 2021. Les agents de la fonction publique concernés sont réintégrés dès ce 15 mai.

Handicap 15/05/2023

MDPH : l’expérimentation d’un formulaire simplifié de demande de droits est prolongée

L'expérimentation mise en œuvre par l'arrêté du 21 octobre 2022 et relative à une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées est prolongée par un arrêté du 20 février.Elle est mise en œuvre dans les départements de l'Aisne, du Nord et des ...

HANDICAP 15/05/2023

Déconjugalisation de l’AAH : un décret sur les modalités de calcul

Un décret du 11 mai, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 16 août 2022, détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.Ce décret entre ...

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