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Juridique santé social - Page 24
Modalités de collecte et transmission des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles
Pris en application de l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, un arrêté a pour objet de définir une liste nationale d'indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles, visée à l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, et les modalités de renseignement de ces ...
Allocation personnalisée d’autonomie : conditions de versement du complément de financement en 2024
Pris pour application de l'article 86 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, un décret du 6 juillet précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du complément de financement en 2024 au concours APA (allocation personnalisée ...
Scolarité des jeunes handicapés : le fonctionnement en dispositif intégré des ESMS
Pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, un décret du 5 juillet fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les ...
Contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » pour 2024
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional destiné aux agences régionales de santé, mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, est fixée à 38 920 200 € pour l'année 2024 ...
Handicap : les subventions définitives de l’Etat aux MDPH pour 2024
Un arrêté du 4 juillet précise le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, dans le tableau qui lui est annexé. Il s'agit des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).Compte tenu des sommes ...
Réforme de la solidarité à la source : expérimentation des déclarations préremplies
Dans le cadre de la réforme de la « solidarité à la source », un décret du 5 juillet prévoit une expérimentation visant à utiliser les données de la déclaration sociale nominative pour pré-remplir les déclarations trimestrielles de ressources faites aux caisses d'allocations familiales par les bénéficiaires du revenu de ...
Financement des services autonomie à domicile : modalités de l’expérimentation
Un décret du 7 juillet définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie qui concerne les modalités de financement des services autonomie à domicile (volet ...
Déserts pharmaceutiques : conditions de détermination des territoires concernés
Dans les territoires caractérisés par une difficulté d'accès au médicament pour la population, des mesures sont mises en œuvre pour favoriser le transfert ou le regroupement d'officines de pharmacie.Un décret du 7 juillet, pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique, précise les ...
« Territoire zéro chômeurs de longue durée » : 7 nouveaux territoires habilités
Pris en application du II de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, un décret du 5 juillet habilite 7 nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », par dérogation au plafond en vigueur.
Hôpitaux de proximité : les dotations forfaitaires 2024 pour chaque région
Un arrêté du 1er juillet détermine pour l'année 2024 le montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité. RÉGIONMONTANT GLOBAL DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES(EN ...
