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Juridique santé social - Page 24
Hôpitaux de proximité : les dotations forfaitaires 2024 pour chaque région
Un arrêté du 1er juillet détermine pour l'année 2024 le montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité. RÉGIONMONTANT GLOBAL DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES(EN ...
Revalorisation 2024 du revenu de solidarité en Outre-mer
Un décret du 2 juillet procède à la revalorisation annuelle du revenu de solidarité (RSO) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les mêmes conditions que celles de l'allocation de solidarité spécifique.Le montant mensuel du ...
ASE : le financement de la prise en charge des MNA au 31 décembre 2023
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2023 par rapport au 31 décembre 2022 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au ...
Protection de l’enfance : systématisation du contrôle des antécédents judiciaires
Un décret du 28 juin précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d'au moins 13 ans vivant à leur domicile ...
Lutte contre les déserts médicaux : plusieurs décrets sont parus
Afin de lutter contre les déserts médicaux, un premier décret n° 2024-617 détermine les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier est autorisé à adapter la prescription de l'ophtalmologiste ou de l'orthoptiste lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact.Dans la même finalité, un deuxième décret ...
L’organisation et le fonctionnement de l’opérateur France Travail évoluent
Un décret du 26 juin tire les conséquences, au niveau réglementaire, des nouvelles missions confiées par le législateur dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.Il précise les attributions du conseil d'administration de l'opérateur France Travail ainsi que les missions de ses directeurs régionaux et de ses ...
La mise à l’abri et l’évaluation des mineurs non accompagnés
Dans cette analyse, Juliette Vielh, avocate associée au cabinet GAA Héka, fait le point sur les modalités de la mise à l’abri, de l’évaluation des mineurs non accompagnés et de versement de la contribution de l’Etat.
Quelles mesures pour valoriser le métier d’assistante maternelle en crèche familiale ?
Réponse du ministère de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : La ministre de l'enfance, de la jeunesse et des familles partagent votre intérêt et votre préoccupation à l'égard des crèches familiales.Le comité de filière petite enfance souhaite que les pouvoirs publics s'engagent à soutenir la diversité des modalités d'exercice ...
Personnes éloignées de l’emploi : modalités de conventionnement avec l’Etat
Un décret du 24 juin précise la procédure de conventionnement de l'Etat avec les organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi, ainsi que le contenu et les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions.Il précise, en outre, les ...
Encadrement amélioré des centres de santé
Un décret du 20 juin, pris pour l'application des articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-5, L. 6323-1-11 et L. 6323-1-12 du code de la santé publique dans leur rédaction issue des articles 1er, 6, 8 et 11 de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023, a pour objet de préciser la procédure d'agrément des centres de santé ayant une activité ...
