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Juridique santé social - Page 22
Un nouveau formulaire de déclaration pour les séjours « vacances adaptées organisées »
Le modèle de formulaire de déclaration d'un séjour « vacances adaptées organisées », mentionné à l'article R. 412-14 du code du tourisme est fixé en annexe d'un arrêté du 10 juillet.Ce modèle de formulaire est publié et téléchargeable aux adresses suivantes : https://www.service-public.fr, https://www.social-sante.gouv.fr.La ...
Le dispositif fiscal sera-t-il révisé par le relèvement du plafond cumul emploi-retraite pour les AESH ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les règles d'application du cumul emploi retraite sont régies par les articles L. 84 à L. 86 et R. 90 à R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ainsi, un pensionné est en situation de cumul emploi retraite si, en ...
La carte mobilité inclusion doit comporter une mention en braille
Un arrêté du 8 juillet modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles.A partir du 1er octobre 2024, la carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidi ...
Aides indirectes de l’Etat en faveur de l’amélioration des logements locatifs sociaux
Les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne prévoient que des dispositifs de soutien direct aux opérations d'amélioration du parc social.Un décret du 12 juillet est pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts, modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 202 ...
Les impacts de la fin des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Au 1er janvier 2025, toutes les affaires pendantes devant les juridictions tarifaires seront transférées automatiquement aux juridictions administratives de droit commun. Dans cette analyse, Esther Doulain et Audrey Lefèvre, avocates au cabinet Seban avocats, font le point sur les avantages et les inconvénients de cette réforme.
Les agents des crèches peuvent-ils bénéficier du complément de traitement indiciaire ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents ...
Un nouveau formulaire pour l’agrément d’accueillant familial
Un arrêté du 8 juillet fixe le modèle de formulaire de demande, auprès des conseils départementaux, d'agrément d'accueillant familial prévu à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles, comportant la liste des pièces à joindre à la demande prévue au même article, est homologué sous le numéro CERF ...
Petite enfance : déploiement du contrôle des antécédents judiciaires
Un arrêté du 8 juillet fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance.Il est fixé ainsi : au troisième trimestre 2024 pour les départements suivants : Essonne ; Hauts-de-Seine ...
Simplification administrative dans le domaine funéraire
Un décret du 10 juillet modifie les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes ...
Ehpad : coordination par un seul médecin coordonnateur
Un décret du 9 juillet fixe le seuil de place en EHPAD en deçà duquel les missions d'encadrement médical de l'équipe soignante ne peuvent être exercées que par un seul médecin coordonnateur. Ce seuil est fixé à 200 places.Ce texte est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à ...
