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Juridique prévention sécurité - Page 36
Quelles seront les nouvelles conditions de suivi médical des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'arrêté du 6 mai 2000 qui fixe actuellement les conditions d'aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, est aujourd'hui médicalement obsolète sur bien des points et emporte des éléments réglementaires devant être clarifiés. Il nécessite donc d'être ...
Transaction municipale : le régime de protection sociale est étendu aux travailleurs non rémunérés
Un décret du 7 décembre étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale.Pour ...
Excès de vitesse inférieur à 5 km/h : fin de la perte d’un point à partir de 2024
L'article R. 413-14 du code de la route est modifié pour que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne soient plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d'un point du permis de conduire.Cette nouvelle règle entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La réglementation applicable à la diffusion de sons amplifiés expliquée
Une note interministérielle du 5 décembre précise les conditions de mise en œuvre des dispositions introduites par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, notamment à l’article R. 1336-1 du Code de la santé publique (CSP) et aux articles R. 571-25 à R. 571-27 ...
Le juge ne suspend pas l’arrêté « anti-vélo en centre-ville » de Lille
Dans une ordonnance du 30 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a refusé de suspendre l'arrêté du 6 octobre par lequel la maire de Lille a interdit, dans les zones piétonnes du centre-ville, la circulation des vélos et trottinettes.
Les parquets prononceront-ils des peines plus importantes pour les faits de rodéos urbains ?
Réponse du ministère de la Justice : Conscient des troubles majeurs générées par les rodéos motorisés, le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre ce type de faits troublant gravement l'ordre public et générant des risques graves d'accidents.Pour ce faire, la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la ...
Le juge face à une victime blessée en montant sur un banc public
Dans cette commune, la requérante a été victime d'un accident en venant prendre appui sur un banc situé dans un parc communal. Elle a été blessée au visage : une latte désolidarisée du banc a basculé par un effet de levier après qu'elle a posé un pied sur ce banc. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a ...
JO 2024 : la liste des lieux dont l’accès sera restreint et contrôlé
Un décret du 29 novembre modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les ...
Le port du casque sera-t-il obligatoire pour l’ensemble des utilisateurs et des passagers de bicyclette et d’EDPM ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et outre-mer : Dès l'automne 2017, les assises nationales de la mobilité avaient montré l'importance de donner toute leur place aux mobilités actives, notamment au vélo, dans les politiques de mobilité. La part des déplacements à vélo en France ne représentait alors que 3 % des déplacements ...
Vidéoprotection : précisions sur les traitements de données à caractère personnel
Un décret du 27 novembre, pris pour l'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, modifiés par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ...
