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Juridique prévention sécurité - Page 33
JO 2024 : la liste des lieux dont l’accès sera restreint et contrôlé
Un décret du 29 novembre modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les ...
Le port du casque sera-t-il obligatoire pour l’ensemble des utilisateurs et des passagers de bicyclette et d’EDPM ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et outre-mer : Dès l'automne 2017, les assises nationales de la mobilité avaient montré l'importance de donner toute leur place aux mobilités actives, notamment au vélo, dans les politiques de mobilité. La part des déplacements à vélo en France ne représentait alors que 3 % des déplacements ...
Vidéoprotection : précisions sur les traitements de données à caractère personnel
Un décret du 27 novembre, pris pour l'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, modifiés par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ...
Un maire ne peut subordonner les expulsions locatives à la justification d’un relogement décent
Dans cette affaire, un préfet a déféré au tribunal administratif l'arrêté d'un maire décidant que lors de toute procédure d'expulsion sur le territoire de la commune, il devra être fourni au maire la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent aura été assuré.Le juge souligne ...
Les attributions de la secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté et de la ville
Un décret du 24 novembre décline les attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville.Ainsi, Sabrina ...
L’office anti-cybercriminalité est créé
Un décret du 23 novembre crée l'office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.En réponse au ...
Modalités de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Un décret du 24 novembre, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, précise les modalités d'attribution de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources ...
Police municipale : la revalorisation des carrières et de la grille indiciaire est parue au «Journal officiel»
Deux décrets parus au «Journal officiel» du 23 novembre revalorisent la carrière et l’échelonnement indiciaire des policiers municipaux.
Pesticides considérés comme des déchets : le juge confirme l’annulation d’un arrêté municipal
Le maire de la commune de La Montagne avait pris un arrêté qui énonçait que "tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés constitue un dépôt de déchet et est interdit". La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé l'article 3 de cet arrêté.Le juge ...
Spectacle itinérant : le Conseil d’Etat rejette une requête du collectif des cirques
Dans cette affaire, le collectif des cirques a saisi la Première ministre d'une demande tendant à ce que les préfets soient dotés d'un pouvoir de substitution aux maires dans le cadre des pouvoirs de police qu'ils exercent pour réglementer l'accueil des cirques itinérants sur le territoire de leur commune ou à ce qu'elle adresse une ...
