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Juridique prévention sécurité - Page 32
Que pense le gouvernement de la proposition d’augmenter la contribution du bloc communal pour le financement des SDIS ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le ...
Comment s’assurer que les automobilistes handicapés puissent stationner sans la crainte d’une contravention indue ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Depuis le 1er janvier 2017 et cela jusqu'au 31 décembre 2026, la carte mobilité inclusion (CMI), carte personnelle, se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées avec maintien de l'ensemble des critères ...
Sécurité civile : le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour 2023
La participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023 est portée à 14 810 000 €.De plus, un montant de 1 460 000 euros, complémentaire au premier versement de 13 350 000 euros effectué le 5 juillet 2023, sera ...
Quelles seront les nouvelles conditions de suivi médical des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'arrêté du 6 mai 2000 qui fixe actuellement les conditions d'aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, est aujourd'hui médicalement obsolète sur bien des points et emporte des éléments réglementaires devant être clarifiés. Il nécessite donc d'être ...
Transaction municipale : le régime de protection sociale est étendu aux travailleurs non rémunérés
Un décret du 7 décembre étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale.Pour ...
Excès de vitesse inférieur à 5 km/h : fin de la perte d’un point à partir de 2024
L'article R. 413-14 du code de la route est modifié pour que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne soient plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d'un point du permis de conduire.Cette nouvelle règle entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La réglementation applicable à la diffusion de sons amplifiés expliquée
Une note interministérielle du 5 décembre précise les conditions de mise en œuvre des dispositions introduites par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, notamment à l’article R. 1336-1 du Code de la santé publique (CSP) et aux articles R. 571-25 à R. 571-27 ...
Le juge ne suspend pas l’arrêté « anti-vélo en centre-ville » de Lille
Dans une ordonnance du 30 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a refusé de suspendre l'arrêté du 6 octobre par lequel la maire de Lille a interdit, dans les zones piétonnes du centre-ville, la circulation des vélos et trottinettes.
Les parquets prononceront-ils des peines plus importantes pour les faits de rodéos urbains ?
Réponse du ministère de la Justice : Conscient des troubles majeurs générées par les rodéos motorisés, le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre ce type de faits troublant gravement l'ordre public et générant des risques graves d'accidents.Pour ce faire, la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la ...
Le juge face à une victime blessée en montant sur un banc public
Dans cette commune, la requérante a été victime d'un accident en venant prendre appui sur un banc situé dans un parc communal. Elle a été blessée au visage : une latte désolidarisée du banc a basculé par un effet de levier après qu'elle a posé un pied sur ce banc. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a ...
