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Juridique prévention sécurité - Page 167
Que faire contre les nuisances occasionnées par l’organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'organisation de rassemblements festifs à caractère musical fait l'objet d'un régime spécial de police confié au préfet de département (ou au préfet de police à Paris). Ces rassemblements sont soumis au régime de la déclaration préalable s'ils répondent aux 4 conditions cumulatives suivantes ...
Réforme du stationnement payant : modification des dispositions réglementaires du CGCT
Un décret du 2 novembre modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant. Il précise notamment les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs ...
De nouvelles mesures de sécurité routière
Un décret du 3 novembre vise à mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité routière : il renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers ; il adapte les dispositions permettant aux préfets de département de prendre une ...
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme publiée au JO
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel le 31 octobre. Cette loi comporte plusieurs mesures concernant les collectivités : la sécurisation des grands événements, avec la mise en place de périmètres de protection et l'appui des policiers municipaux ; l'extension des ...
Quelle procédure de titularisation des agents de police municipale pour les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. La formation initiale des agents de police municipale doit permettre aux agents détachés, notamment ceux bénéficiant ...
Un sapeur-pompier volontaire critique violemment sa hiérarchie
La diffusion de message virulent et critique à l’égard de sa hiérarchie qui ne cherchait qu’à apaiser une situation conflictuelle justifie la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire.
Du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers
Un arrêté du 4 octobre est relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers.Ainsi, il est institué trois niveaux de formations dans le domaine de la formation et du développement des compétences : formation d'accompagnateur de proximité ...
Modification de l’épreuve de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1
Un arrêté du a pour objet d'intégrer l'évaluation des notions élémentaires de premiers secours à l'examen pratique de la catégorie B. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.Ainsi, la notation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers ...
Eloignement des personnes représentant une menace pour l’ordre public et des sortants de prison
Une circulaire est relative à l'éloignement des étrangers représentant une menace pour l'ordre public et des étrangers sortants de prison. Ce texte revient sur la procédure en vigueur, et précise différentes situations particulières.Elle rappelle en outre que "la notion de menace pour l'ordre public ne se fonde pas exclusivement sur les ...
La signature d’une pétition et la participation à une interview ne constituent pas des fautes disciplinaires
La signature d’une pétition qui ne remet pas en cause la politique du maire et la participation à une interview respectueuse du service, par un policier municipal, ne constituent pas des fautes disciplinaires.
