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Juridique prévention sécurité - Page 159
Comment permettre organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer à le faire ?
Réponse du ministère des sports : Afin d'alléger les contraintes pesant sur les organisateurs de manifestations sportives, un travail de simplification a été entrepris. Ainsi, le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives a été publié le 13 août dernier au Journal officiel de ...
Stationnement payant : de légères modifications
Un arrêté du 11 avril vient modifier l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des ...
Répartition de la dotation politique de la ville pour l’exercice 2018
Une note d'information du 6 avril a pour objet de présenter la liste des communes de chaque département susceptibles d'être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2018, ainsi que le montant de l'enveloppe qu'il conviendra de répartir entre ces dernières dans chaque département.Ce texte présente également la ...
Quel bilan écologique pour les incendies de forêt ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Dans le cadre fixé par la loi relative à la responsabilité environnementale et pour la mise en œuvre du principe du préjudice écologique, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) développe des méthodes permettant d'évaluer les dommages écologiques ...
Données personnelles : les fichiers STADE soumis au régime de déclaration
En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir est dirigé contre le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la ...
Création d’un traitement automatisé « Télépaiement du forfait de post-stationnement »
Un arrêté du 3 avril porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement ». Ce traitement a pour objectif de permettre le règlement, par internet ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des forfaits de ...
Stationnement payant : des précisions sur le recouvrement du titre exécutoire
Un arrêté du 19 mars modifie l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la ...
Que faire contre la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : Les difficultés de stationnement rencontrées par les personnes handicapées munies d'une carte européenne de stationnement constituent un sujet sensible, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. La lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour ...
Un cahier des charges relatif à la prise en charge de la radicalisation
Un arrêté du 3 avril fixe le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation.Ce cahier des charges : définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en ...
Route départementale : un département peut-il s’opposer à l’installation d’un ralentisseur par une commune ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales précisent que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus ...
