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Juridique acteurs du sport - Page 40
L’intérêt à agir
L’introduction d’une action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir, ce qui signifie que la personne qui introduit un contentieux dispose d’un intérêt direct et personnel dans l’action en justice introduite. L’intérêt à agir consiste dans l’avantage matériel ou moral qu’attend celui qui ...
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Les recours judiciairesL’impôt sur les sociétés
Conformément à l’article 207-1, 5° du Code général des impôts, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif, régies par la loi du 1er juillet 1901, organisant, avec le concours des communes ou du département, des foires, expositions, réunions sportives et ...
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La fiscalité de la société sportiveLa taxe sur les spectacles et réunions sportives
La taxe sur les spectacles est prévue à l’article 1559 du Code général des impôts au profit des communes. Cette taxe est calculée sur les droits d’entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d’assister à ces réunions sportives. Le taux applicable à cette taxe dépend de la catégorie dont relève la ...
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La fiscalité de l’association sportiveLa compétence du juge judiciaire
Toutes les autres affaires sont traitées par le juge judiciaire, selon les compétences de droit commun. Les décisions prises par les fédérations simplement agréées relèvent également en principe de la compétence de l’ordre judiciaire. Le juge judiciaire interviendra dans tous les litiges intéressant le fonctionnement ...
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Les recours judiciairesLa taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, sur l’intégralité de leurs chiffres d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année, par application d’un barème progressif.
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La fiscalité de la société sportiveUn principe d’interdiction…
1. Au niveau français Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs ...
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Sport et discriminationTypologie des comportements prohibés
Les comportements anticoncurrentiels prohibés concernent tant les structures dont la fusion a fait l’objet d’un contrôle par l’autorité de concurrence compétente que certains comportements jugés anticoncurrentiels. Il s’agit des ententes illicites et des abus de position dominante. 1. L’entente En droit ...
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Les règles nationalesLa prévention
1. Exemples d’initiatives particulières Le sport, moyen d’intégration et d’éducation, fait également l’objet de phénomènes de violence et de discrimination que l’on retrouve au sein de la société.Différentes mesures gouvernementales proposent d’aborder la lutte contre les discriminations et la violence dans le sport ...
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Sport et discriminationImposition au titre des traitements et salaires
Le salaire du sportif professionnel est imposé sur la base classique d’une imposition progressive en fonction de ses revenus. Par ailleurs, depuis 2011 s’ajoute une contribution exceptionnelle pour les personnes percevant des hauts revenus.Cette taxe est proportionnelle à la situation de famille et au niveau des revenus ...
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La fiscalité du sportif professionnelLe rôle du Défenseur des droits (ex. HALDE – Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité)
La HALDE a été instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 pour lutter contre les discriminations?: Site de la HALDE (archives) « elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la ...
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Sport et discrimination
