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Juridique acteurs du sport - Page 40

16/02/2017

La taxe sur les spectacles et réunions sportives  

 La taxe sur les spectacles est prévue à l’article 1559 du Code général des impôts au profit des communes. Cette taxe est calculée sur les droits d’entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d’assister à ces réunions sportives.  Le taux applicable à cette taxe dépend de la catégorie dont relève la ...

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La fiscalité de l’association sportive
16/02/2017

La compétence du juge judiciaire 

 Toutes les autres affaires sont traitées par le juge judiciaire, selon les compétences de droit commun. Les décisions prises par les fédérations simplement agréées relèvent également en principe de la compétence de l’ordre judiciaire.  Le juge judiciaire interviendra dans tous les litiges intéressant le fonctionnement ...

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Les recours judiciaires
16/02/2017

La taxe sur les salaires 

 La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, sur l’intégralité de leurs chiffres d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année, par application d’un barème progressif.  

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La fiscalité de la société sportive
16/02/2017

Un principe d’interdiction… 

 1. Au niveau français Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs ...

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Sport et discrimination
16/02/2017

Typologie des comportements prohibés

 Les comportements anticoncurrentiels prohibés concernent tant les structures dont la fusion a fait l’objet d’un contrôle par l’autorité de concurrence compétente que certains comportements jugés anticoncurrentiels. Il s’agit des ententes illicites et des abus de position dominante. 1. L’entente En droit ...

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Les règles nationales
16/02/2017

La prévention

 1. Exemples d’initiatives particulières Le sport, moyen d’intégration et d’éducation, fait également l’objet de phénomènes de violence et de discrimination que l’on retrouve au sein de la société.Différentes mesures gouvernementales proposent d’aborder la lutte contre les discriminations et la violence dans le sport ...

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Sport et discrimination
16/02/2017

Imposition au titre des traitements et salaires 

 Le salaire du sportif professionnel est imposé sur la base classique d’une imposition progressive en fonction de ses revenus.  Par ailleurs, depuis 2011 s’ajoute une contribution exceptionnelle pour les personnes percevant des hauts revenus.Cette taxe est proportionnelle à la situation de famille et au niveau des revenus ...

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La fiscalité du sportif professionnel
16/02/2017

Le rôle du Défenseur des droits (ex. HALDE – Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité)

 La HALDE a été instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 pour lutter contre les discriminations?: Site de la HALDE (archives) « elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la ...

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Sport et discrimination
16/02/2017

Imposition des revenus tirés de l’exploitation de l’image individuelle du sportif 

 Le sportif professionnel peut percevoir directement ses revenus tirés de l’exploitation de son image individuelle. Ils relèvent alors de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), s’ils sont directement liés à son activité sportive.  La question du droit à l’image du sportif peut également être précisée ...

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La fiscalité du sportif professionnel
16/02/2017

Les aides d’État 

 Le droit européen de la concurrence couvre également le contrôle des aides d’État. Il importe que les interventions gouvernementales, à ce titre, n’entravent ni la concurrence ni les échanges commerciaux au sein du marché intérieur.  Les aides d’État concernent essentiellement les infrastructures ou les ...

Cet article fait partie du dossier :

Les règles européennes
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