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Juridique acteurs du sport - Page 40

16/02/2017

La TVA 

 Article 256 du Code général des impôts « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations d’un service effectué à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. »  Ainsi, dès lors que les activités réalisées par l’association sportive revêtent ...

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La fiscalité de la société sportive
16/02/2017

L’arbitrage 

 Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent principalement de la compétence du juge administratif, le recours à l’arbitrage apparaît toutefois particulièrement bien adapté pour la résolution de différends survenant en matière économico-sportive comme les litiges liés aux contrats de ...

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Les recours extrajudiciaires
16/02/2017

L’intérêt à agir 

 L’introduction d’une action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir, ce qui signifie que la personne qui introduit un contentieux dispose d’un intérêt direct et personnel dans l’action en justice introduite. L’intérêt à agir consiste dans l’avantage matériel ou moral qu’attend celui qui ...

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Les recours judiciaires
16/02/2017

Le rôle du Défenseur des droits (ex. HALDE – Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité)

 La HALDE a été instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 pour lutter contre les discriminations?: Site de la HALDE (archives) « elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la ...

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Sport et discrimination
16/02/2017

Imposition des revenus tirés de l’exploitation de l’image individuelle du sportif 

 Le sportif professionnel peut percevoir directement ses revenus tirés de l’exploitation de son image individuelle. Ils relèvent alors de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), s’ils sont directement liés à son activité sportive.  La question du droit à l’image du sportif peut également être précisée ...

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La fiscalité du sportif professionnel
16/02/2017

Les aides d’État 

 Le droit européen de la concurrence couvre également le contrôle des aides d’État. Il importe que les interventions gouvernementales, à ce titre, n’entravent ni la concurrence ni les échanges commerciaux au sein du marché intérieur.  Les aides d’État concernent essentiellement les infrastructures ou les ...

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Les règles européennes
16/02/2017

Principe de libre concurrence sauf comportement anticoncurrentiel 

 Tant le droit national que le droit communautaire interdisent, au nom du principe de libre concurrence, des comportements jugés anticoncurrentiels notamment au titre des lois antitrust. Les autorités compétentes qui peuvent traiter de ces questions sont aussi bien la Commission européenne que l’Autorité de la concurrence ou les ...

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Rappel des principes généraux
16/02/2017

Les recours 

 En France, c’est l’Autorité de la concurrence qui est charge de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle a été créée par la loi du 4 août 2008. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui dispose du pouvoir de prononcer des injonctions, d’infliger des sanctions susceptibles de recours ...

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Les règles nationales
16/02/2017

Le critère de l’activité économique 

 Comme au niveau national, le critère retenu, pour que s’applique la règle de concurrence, est celui de l’activité économique.  Les règles du marché intérieur ne s’appliquent donc aux activités sportives que lorsque ces dernières revêtent une nature économique. Ainsi, les activités telles que celles liées au ...

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Les règles européennes
16/02/2017

Revenus issus des droits à l’image collective 

 L’Assemblée nationale a voté le 9 octobre 2009, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, la suppression du droit à l’image collective des sportifs dès le 30 juin 2010.   Le droit à l’image collective avait été organisé par l’article L. 222-2 du Code du sport. Il ...

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La fiscalité du sportif professionnel
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