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Le rôle du Défenseur des droits (ex. HALDE – Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité)

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Sport et discrimination

 

La HALDE a été instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 pour lutter contre les discriminations?:

 

Site de la HALDE (archives) « elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins ».

 

La HALDE a été absorbée par le Défenseur des droits (http://defenseurdesdroits.fr), institué par la loi du 29?mars 2011, qui a pour mission de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France.

 

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le défenseur des droits, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence, dès lors que le litige est né sur le territoire français.

 

Ainsi, le défenseur des droits est compétent?:

– si la victime est française, résidant en France?;

– si la victime est française, résidant à l’étranger dès lors que le litige est né en France, y compris dans les ambassades et les consulats français à l’étranger?;

– si la victime est étrangère, résidant en France ou non, dès lors que le litige est né en France.

 

Le défenseur des droits peut être saisi?:

– dès lors que la victime s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’un service public?;

– dès lors que la personne s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique?;

– dès lors que la personne s’estime victime ou témoin, sur le territoire français, de faits qui constituent un manquement à la déontologie, par des personnes exerçant des activités de sécurité?;

– dès lors que les droits fondamentaux d’un enfant n’ont pas été respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt. Dans ce dernier cas, les personnes habilitées à saisir le défenseur des droits sont l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

 

La saisine peut se faire par un formulaire de saisie en ligne (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/code/afficher.php?ETAPE=informations, voir aussi les modèles ci-après), par l’intermédiaire de ses délégués (préfecture, sous-préfecture, maison de justice et du droit) ou par courrier.

 

Modèle de fiche de signalement de rencontre à risques Source?: www.drdjs-pays-de-la-loire.jeunesse-sports.gouv.fr
 
LUTTE CONTRE LA VIOLENCE DANS LE SPORT
DISPOSITIF D’ALERTE ET DE PRÉVENTION
 
Signalement de rencontre à risques
 
Nom du club organisateur?: Personne à contacter (nom et prénom)?: Téléphone?:
 
Nom(s) du (des) club(s) accueilli(s)?: Personne à contacter (nom et prénom)?: Téléphone?:
 
Lieu de la rencontre?:
 
Date de la rencontre?:
 
Niveau fédéral de la rencontre (le cas échéant)?:
 
Public concerné (jeunes, adultes)?:
 
Évaluation du risque (antécédents, rumeurs, menaces, enjeux etc.) :
 
Date de la déclaration?:
 
Signature du déclarant?:
Modèle de fiche de signalement d’incident ayant perturbé une rencontre sportive Source?: www.drdjs-pays-de-la-loire.jeunesse-sports.gouv.fr
 
LUTTE CONTRE LA VIOLENCE DANS LE SPORT DISPOSITIF D’ALERTE ET DE PRÉVENTION
 
Signalement d’incident ayant perturbé une rencontre sportive
 
Club déclarant?:
Club(s) concerne(s)?:
Nature de la rencontre?:
 
Commune concernée?:
 
Nom du contact local?:
Tél.?:
 
Discipline sportive?:
 
Type d’incivilité ou de violence?
 
I – Agression verbale
Envers un joueur       Envers l’arbitre       Entre spectateurs
Injures       Menaces       Propos racistes ou antisémites
 
II – Violence à personne
Coups et blessures : oui       non
Avec arme : oui       non
Violence individuelle       violence collective
 
III -Atteinte aux biens
– Dégradation des locaux?: Dégradation       Tags       Destruction
– Incendie (ou tentative)
– Dégradation de biens?: Véhicules       Matériels       Autres Précisez : ………
– Vol (ou tentative)
 
IV – Envahissement de terrain?:
oui       non
– Avec violence       Sans violence
– Action isolée       Action collective
 
Personnes impliquées
 
V – Victime(s)?:
– Nom?: …………..… Prénom?: …………… Qualité?:…………… Nature de la blessure?: ……………
 
– Nom?: …………..… Prénom?: …………… Qualité?:…………… Nature de la blessure?: ……………
 
– Nom?: …………..… Prénom?: …………… Qualité?:…………… Nature de la blessure?: ……………
 
– Nom?: …………..… Prénom?: …………… Qualité?:…………… Nature de la blessure?: ……………
 
VI – Auteur(s) présumé(s)
Seul              En bande Majeur(s)       Mineur(s) Connu(s)       Inconnu(s) Membre(s) du club       Extérieur(s) au club
 
VII – Mesure prises immédiatement
– Alerte?: Police       Gendarmerie       Police municipale       Mairie
– Autre (préciser)?: ……………
– À l’égard des victimes?:
Service médical sur place       Appel pompiers       Appel SAMU
– Dépôt de plainte?: oui       non Lieu?: ……………
 
VIII – Autres remarques sur l’incident (résumé des événements)?:
……………
 
Coordonnées du déclarant (nom, prénom, adresse et téléphone) :
……………
 
Fait à ……, le ……
 
Signature

Cet article fait partie du Dossier

Sport et discrimination

Sommaire du dossier

  1. Un principe d’interdiction… 
  2. La prévention
  3. Le rôle du Défenseur des droits (ex. HALDE – Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité)

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