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Un principe d’interdiction… 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Sport et discrimination

 

1. Au niveau français

 

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales(*)

 

La discrimination est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste notamment : 

– à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; 

– à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ; 

– à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 

– à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 du Code pénal ; 

– à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1. 

 

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-avant, un des avantages particuliers pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

La discrimination inclut tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés ci-avant et tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour et effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

 

Il peut également s’agir du?fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement discriminatoire.

 

La discrimination peut être le fait d’une situation professionnelle telle qu’embauche, promotion, sanction, mutation, licenciement, formation etc.(*), dès lors que les décisions sont prises, non en fonction de critères professionnels, mais sur des considérations d’ordre personnel fondées sur des éléments extérieurs au travail. Ainsi, opérer une distinction entre les salariés et sur des motifs autres que les nécessités de l’emploi ou les qualités professionnelles du salarié constitue une discrimination prohibée par la loi.

 

Font également l’objet de cette protection les personnes candidates à un recrutement ou à l’accès à un stage ou encore à une période de formation d’entreprise.

Aucun salarié ne peut, non plus, être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, mentionnée à l’article L.1132-1 du Code du travail, pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité.

Sont également prohibées les discriminations à l’égard des victimes et témoins de harcèlement sexuels tels que définis à l’article L.1153-1 du Code du travail.

 

Toutefois, la différence de traitement entre salariés est possible dans la mesure où elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et dans la mesure où l’objectif poursuivi est légitime et l’exigence proportionnée. Ainsi, des différences peuvent être mises en œuvre en fonction de l’âge, dès lors que les différences de traitement sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime. Il peut s’agir du souci de préserver la santé, la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

Des différences de traitement peuvent également être fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié.

Dans certains cas, lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe détermine l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle, l’offre peut être expressément réservée à un homme ou une femme.

L’article R.1142-1 du Code du travail fixe la liste des emplois des activités professionnelles pour l’exercice desquels l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement. Il s’agit notamment des artistes appelés à interpréter un rôle féminin ou masculin, de mannequin ou de modèle.

 

À l’inverse, par un arrêt du 20?janvier 2009, la Cour de cassation a considéré comme discriminatoire, car subordonnée à une condition de nationalité, une offre d’emploi pour laquelle était exigée la présentation de la carte d’électeur du candidat, alors que le droit de vote n’est accordé qu’aux nationaux et, dans une certaine mesure, aux ressortissants de l’Union Européenne (http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/embauche,108/offre-d-emploi-et-embauche-les,651.html).

 

De la même façon, les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constitue pas une discrimination. Cette disposition a été intégrée au Code du travail à l’article L.1133-5 par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.

 

Toutefois, la répression en termes de discrimination reste délicate dans la mesure où elle est subordonnée à la démonstration de la preuve de la discrimination par la victime.

 

De même, les propos discriminatoires constituent des délits conformément à la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004.

 

2. Au niveau européen

 

L’article 13 du Traité d’Amsterdam signé le 2 octobre 1997 indique que « le Conseil peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».

 

L’article 225-4 du Code pénal précise les peines encourues par les personnes morales.

 

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