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Imposition au titre des traitements et salaires 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

La fiscalité du sportif professionnel

 

Le salaire du sportif professionnel est imposé sur la base classique d’une imposition progressive en fonction de ses revenus. 

 

Par ailleurs, depuis 2011 s’ajoute une contribution exceptionnelle pour les personnes percevant des hauts revenus.

Cette taxe est proportionnelle à la situation de famille et au niveau des revenus. Elle ne s’applique que lorsque les joueurs perçoivent des revenus imposables à l’impôt sur le revenu ou des revenus entrant dans le champ d’application de l’impôt mais exonérés.

Les taux sont compris entre 3 et 4 % selon la composition du foyer fiscal et le revenu fiscal de référence.

Toutefois, un mécanisme de lissage est prévu afin d’atténuer, le cas échéant, l’imposition due lorsque le joueur concerné bénéficie de revenus exceptionnels. Une demande spécifique est à présenter à l’administration fiscale selon des règles particulières.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l’impôt sur les revenus, elle est mentionnée sur l’avis d’imposition mais n’est pas comprise dans la base des acomptes ou des mensualités s’appliquant le cas échéant.

 

Cas particulier des entraîneurs de chevaux de course
  L’administration fiscale a publié un rescrit relatif à la situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course le 4 juin 2013 (BO des finances publiques-impôts, réf. BOI-BA-CHANP-10-20, rescrit n° 2013/101). Selon ce rescrit, la situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course relève de plein droit de la catégorie des bénéfices agricoles. En conséquence, l’activité d’entraînement de chevaux de course n’est pas subordonnée à la détention d’une licence ou d’une autorisation d’entraîner. Cette activité peut être exercée directement par le titulaire des bénéfices agricoles ou par un salarié de l’exploitation.

 

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