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Juridique acteurs du sport - Page 32
Actualités juridiques
Journal officiel 15 août - Ministère des sports 24 Arrêté du 8 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ...
Actualités juridiques
JO Assemblée nationale du 23 juillet 15ème législature - QE 17667 M. François Cornut-Gentille (Les Républicains) - Haute-Marne enseignement secondaire - Éducation physique et sportive (EPS) - Choix des disciplines Ministère : Éducation nationale et ...
La commune est-elle responsable de l’indisponibilité d’un stade en raison d’une enquête judiciaire ?
Oui La commune de Marseille a conclu avec la société sportive professionnelle Olympique de Marseille une convention de mise à disposition du stade Vélodrome en vue de l’organisation des rencontres de football programmées du club de l’Olympique de Marseille. La commune de Marseille a ...
Le maire peut-il être contraint de déplacer un terrain de pétanque pour nuisance sonore ?
Non M. et Mme C. avaient demandé la condamnation de la commune d’Arès (Gironde) à les indemniser des préjudices qu’ils ont estimé avoir subis du fait de la carence du maire dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour avoir refusé de déplacer un terrain de pétanque et ...
Actualités juridiques
Journal officiel - 13 juillet Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 27 Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 42-2019-CDG portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des ...
Une commune peut-elle demander l’évacuation des terrains de foot envahis par les gens du voyage ?
Oui La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a précisé les obligations incombant aux communes à l’égard des gens du voyage et prévu que les communes participent à leur ...
Actualité juridiques
Réponses parlementaires - JO Sénat du 5 juillet Licences sportives imposées Question n° 09824 posée par Mme Dominique Vérien Réponse du Ministère des sports JO AN du 2 juillet 15ème législature - QE 19617 M ...
Actualités juridiques
Réponses ministérielles JO Sénat du 20 juin 2016 Obligation de présentation du permis de conduire pour les signaleurs Question n° 10471 posée par Mme Patricia Schillinger Réponse du Ministère des sports JO AN du 18 juin 15ème ...
Le GIP « Agence nationale du sport » est officiellement créé
Constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public, l’Agence nationale du sport associe des représentants de l’État, du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des acteurs économiques et sociaux en vue de définir et d’atteindre des objectifs ...
Cet article fait partie du dossier :
Gouvernance du sport français
Un jockey condamné pour fraude fiscale peut-il garder sa licence ?
Non Le ministre de l’Intérieur avait demandé à la société d’élevage du cheval français (SECF) de retirer à M. D. son autorisation de monter. Les commissaires de la SECF lui ont donc retiré cette autorisation. M. D. a alors fait appel de cette décision, mais ...
