Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Acteurs du sport

Une commune peut-elle demander l’évacuation des terrains de foot envahis par les gens du voyage ?

Publié le 16/07/2019 • dans : Juridique acteurs du sport

gens du voyage
D.R.

Oui

La loi n° 2000-614 du  5 juillet 2000  modifiée relative à  l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a précisé  les  obligations incombant aux communes à l’égard des gens du voyage et prévu que les communes participent à leur accueil dans le cadre d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Dès lors qu’une commune remplit  les  obligations qui  lui incombent, c’est-à-dire la présence d’aires permanentes d’accueil, de terrains familiaux locatifs aménagés destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, ainsi que des aires de grands passages destinées à l’accueil des gens du voyage, son maire peut interdire le stationnement sur le territoire de la commune, en dehors des aires d’accueil aménagées. En cas de stationnement effectué en violation de cette interdiction, l’article 9 de la loi précitée permet au maire, au propriétaire ou à l’affectataire du terrain de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Cette mise en demeure ne peut intervenir  que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au  schéma départemental mais dotées d’une aire d’accueil, ainsi qu’à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d’une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s’est doté de compétences pour la mise  en œuvre du schéma départemental.

Question parlementaire, JOAN du 21 mai, p. 4773, conséquences d’occupations illicites de terrains par les gens du voyage.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Boues d’assainissement : tout savoir pour préparer l'avenir !

de La rédaction de Techni.Cités en partenariat avec SUEZ

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Acteurs du sport

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Une commune peut-elle demander l’évacuation des terrains de foot envahis par les gens du voyage ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement