Oui
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a précisé les obligations incombant aux communes à l’égard des gens du voyage et prévu que les communes participent à leur accueil dans le cadre d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Dès lors qu’une commune remplit les obligations qui lui incombent, c’est-à-dire la présence d’aires permanentes d’accueil, de terrains familiaux locatifs aménagés destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, ainsi que des aires de grands passages destinées à l’accueil des gens du voyage, son maire peut interdire le stationnement sur le territoire de la commune, en dehors des aires d’accueil aménagées. En cas de stationnement effectué en violation de cette interdiction, l’article 9 de la loi précitée permet au maire, au propriétaire ou à l’affectataire du terrain de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Cette mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d’une aire d’accueil, ainsi qu’à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d’une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s’est doté de compétences pour la mise en œuvre du schéma départemental.
Question parlementaire, JOAN du 21 mai, p. 4773, conséquences d’occupations illicites de terrains par les gens du voyage.
