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Juridique acteurs du sport - Page 30
Actualités juridiques
Journal officiel 10 décembre 2019 - Ministère des sports 38 Décret du 9 décembre 2019 portant nomination de l'adjoint au délégué interministériel aux grands événements sportifs 4 décembre - Ministère des sports 50 Arrêté du 8 novembre 2019 ...
La commune instituant des servitudes temporaires empêchant le développement d’installations sportives doit-elle indemniser le propriétaire de ces installations ?
Non M. et Mme C possédaient un terrain, situé route de la Gare à Vertou, sur lequel étaient exploitées, à des fins commerciales, des installations sportives, dénommées « Tennis de la Vertonne ». Le plan local d’urbanisme de Vertou instituant « périmètre ...
Le kayak peut-il être interdit sur une rivière, au motif de protéger une espèce qui ne s’y trouve pas
Oui Le préfet avait pris un arrêté de protection d’un apron du Rhône, prévoyant l’interdiction de la descente du Verdon par diverses formes de navigations telles que les canoës et kayaks rigides ou gonflables, les rafts et autres types d’embarcations en dessous d’un débit de 3 ...
Nuisances sonores des équipements sportifs : la commune est responsable
Le gymnase Colette-Besson à Romainville (Seine-Saint- Denis) avait été construit à 2,50 mètres de la maison de Monsieur C. Par suite de la mise en service du gymnase, excédé par le bruit, Monsieur C. avait décidé de porter l’affaire en justice. L’affaire va en appel, et la ...
Actualités juridiques
JO Sénat du 28 novembre Exclusion du karaté de la liste additionnelle des sports olympiques en 2024 Question n° 12714 posée par Mme Patricia Morhet-Richaud Réponse du Ministère des sports Interrogations sur les critères de choix des sports additionnels aux jeux olympiques 2024 Question ...
Actualité juridique
Journal officiel JO du 15 novembre - Ministère de l'action et des comptes publics 15 Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et ...
Actualités juridiques
Journal officiel 5 novembre 88 Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511) 3 novembre - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 30 Arrêté du ...
En cas de dommage causé par un défaut d’entretien de la voirie, le défaut de vigilance de la victime exonère-t-il la commune de toute responsabilité ?
Non M. H., alors qu’il participait à une sortie cycliste entre amis, a été victime d’une chute, la roue avant de son vélo s’étant bloquée dans un trou de la chaussée. Il résulte de l’instruction que le trou dans la chaussée, qui n’était pas ...
Le concessionnaire d’un stade à qui l’État impose de recevoir une compétition a-t-il droit à une indemnité ?
Non L’État français avait conclu avec la société Stade de France, un contrat de concession pour l’exploitation du Stade de France à Saint-Denis. La candidature de la France ayant été retenue pour l’Euro 2016, l’État avait demandé à la ...
Le maire peut-il installer un skatepark sur un domaine public maritime ?
Oui Un collectif de riverains a demandé au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret la démolition d’une aire de glisse (skatepark). Celui-ci ayant refusé, ils ont porté l’affaire en justice en demandant l’enlèvement de l’ouvrage, dans le délai d’un mois à ...
