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Juridique acteurs du sport - Page 30
Actualités juridiques
JO du 15 décembre Ministère des sports 83 Arrêté du 10 décembre 2019 portant nomination au cabinet de la ministre des sports JO du 12 décembre Ministère des sports 54 Arrêté du 1er décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2019 relatif ...
Le Sénat veut maintenir la clause générale de compétence pour le sport
Le travail des sénateurs Claude Kern (Union centriste) et Christian Manable (Socialistes et républicains) a été conduit sur la base d’auditions des associations de collectivités territoriales (AMF, ADF, ARF et France Urbaine), le CNOSF, l’ANS et le ministère des Sports. Les rapporteurs ...
Un candidat malheureux au brevet d’État d’éducateur sportif peut-il être indemnisé pour perte de revenu potentiel ?
Non Dans cette affaire, M. A., ancien joueur de tennis professionnel et titulaire du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré, option tennis, avait effectué une demande de délivrance d’une dispense pour les épreuves du brevet d’État d’éducateur sportif ...
Actualités juridiques
Journal officiel 10 décembre 2019 - Ministère des sports 38 Décret du 9 décembre 2019 portant nomination de l'adjoint au délégué interministériel aux grands événements sportifs 4 décembre - Ministère des sports 50 Arrêté du 8 novembre 2019 ...
La commune instituant des servitudes temporaires empêchant le développement d’installations sportives doit-elle indemniser le propriétaire de ces installations ?
Non M. et Mme C possédaient un terrain, situé route de la Gare à Vertou, sur lequel étaient exploitées, à des fins commerciales, des installations sportives, dénommées « Tennis de la Vertonne ». Le plan local d’urbanisme de Vertou instituant « périmètre ...
Le kayak peut-il être interdit sur une rivière, au motif de protéger une espèce qui ne s’y trouve pas
Oui Le préfet avait pris un arrêté de protection d’un apron du Rhône, prévoyant l’interdiction de la descente du Verdon par diverses formes de navigations telles que les canoës et kayaks rigides ou gonflables, les rafts et autres types d’embarcations en dessous d’un débit de 3 ...
Nuisances sonores des équipements sportifs : la commune est responsable
Le gymnase Colette-Besson à Romainville (Seine-Saint- Denis) avait été construit à 2,50 mètres de la maison de Monsieur C. Par suite de la mise en service du gymnase, excédé par le bruit, Monsieur C. avait décidé de porter l’affaire en justice. L’affaire va en appel, et la ...
Actualités juridiques
JO Sénat du 28 novembre Exclusion du karaté de la liste additionnelle des sports olympiques en 2024 Question n° 12714 posée par Mme Patricia Morhet-Richaud Réponse du Ministère des sports Interrogations sur les critères de choix des sports additionnels aux jeux olympiques 2024 Question ...
Actualité juridique
Journal officiel JO du 15 novembre - Ministère de l'action et des comptes publics 15 Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et ...
Actualités juridiques
Journal officiel 5 novembre 88 Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511) 3 novembre - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 30 Arrêté du ...
