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Actualité juridique

Publié le 20/11/2019 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport, Juridique acteurs du sport

Juridique
D.R.

Journal officiel 

JO du 15 novembre – Ministère de l'action et des comptes publics

  • 15 Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
...

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