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La commune instituant des servitudes temporaires empêchant le développement d’installations sportives doit-elle indemniser le propriétaire de ces installations ?

Publié le 10/12/2019 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport, Juridique acteurs du sport

213_servitudes_temporaires
©gearstd - stock.adobe.com
Non
M. et Mme C possédaient un terrain, situé route de la Gare à Vertou, sur lequel étaient exploitées, à des fins commerciales, des installations sportives, dénommées « Tennis de la Vertonne ». Le plan local d’urbanisme de Vertou instituant « périmètre de gel »
grevés d’une servitude de constructibilité limitée et temporaire, M. et Mme C avaient fait valoir en justice qu’ils avaient dû différer le développement de l’activité de location de ces terrains. Ils estimaient leur préjudice lié à la perte des bénéfices attendus du développement projeté à 108 365 euros. Or, il ...

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