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Juridique acteurs du sport - Page 29

16/02/2017

La mise en jeu de la responsabilité dans le domaine sportif 

 1. La responsabilité du sportif  La théorie de l’acceptation consiste dans l’acceptation du risque nécessairement lié à une pratique sportive conforme aux règles.  La difficulté réside dans la distinction entre les dommages résultant d’un fait de jeu et ceux résultant d’une faute caractérisée par une ...

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Responsabilité et assurance
16/02/2017

Les atteintes à l’honneur et à la réputation 

 Toute atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne est condamnée par le délit de diffamation.  1. La diffamation  Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps auquel le fait est imputé est une diffamation, en ...

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Droit de la presse
16/02/2017

Le droit de réponse 

 Ce droit appartient(*) à ?toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit, y compris sur Internet. La demande doit être adressée au directeur de la publication, habituellement désigné dans les mentions légales de l’organe de presse. Celui-ci est tenu d’insérer les réponses des personnes ainsi visées, sous peine ...

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Droit de la presse
16/02/2017

L’acquisition de la marque 

 Le droit de propriété conféré sur une marque s’acquiert par l’enregistrement de celle-ci, en association avec des produits et services donnés.  Deux principes gouvernent l’appréciation de l’étendue des droits conférés par un enregistrement à son titulaire : le principe de spécialité et celui de ...

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La marque
16/02/2017

Le choix de la marque 

 1. Les aspects juridiques  La marque doit, pour pouvoir être enregistrée et bénéficier d’une liberté d’exploitation suffisante, présenter certaines caractéristiques.   Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés(*) ...

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La marque
16/02/2017

Le régime juridique applicable 

 Le jeu vidéo, bien qu’il ne figure pas dans la liste dressée par l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle désignant les principales œuvres de l’esprit, constitue bien une telle œuvre protégeable par le droit d’auteur(*).   Toutefois, le droit d’auteur protège différents types d’œuvres ...

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Les jeux vidéo
16/02/2017

La protection accordée par le droit d’auteur 

 1. La notion d’œuvre  Le droit d’auteur protège les « œuvres de l’esprit », dès lors qu’elles sont originales. La particularité de la protection accordée par le droit d’auteur réside dans le fait qu’elle intervient sans besoin d’aucune formalité préalable. La seule création d’une ...

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Les autres droits de propriété intellectuelle
16/02/2017

Les paris en ligne 

 1. Une jurisprudence en ébullition   Les paris en ligne tombent sous le coup de la même interdiction et, à ce titre, voient leur avenir dépendre du sort de la légitimité du monopole conféré à la Française des jeux, au PMU, ainsi qu’aux organisateurs.  Par exemple, les organisateurs de Roland-Garros ont fait ...

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Les paris sportifs
16/02/2017

Jeux vidéo et protection des mineurs 

 Au-delà de la question du temps passé par les mineurs devant un jeu vidéo ou du développement d’une véritable addiction à cette activité, les principaux risques à rappeler s’agissant de la protection des mineurs face aux jeux vidéo se rattachent à leurs contenus.  À cet égard, l’existence de la classification ...

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Les jeux vidéo
16/02/2017

Les différentes façons d’exploiter sa marque 

 Si la marque peut être exploitée directement par celui ayant procédé à son enregistrement, différentes opérations de cession ou de concession de celle-ci au profit de tiers sont envisageables.  1. Cession de la marque  Ainsi, la marque peut librement être cédée par son titulaire, étant simplement précisé que ...

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La marque
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