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Nuisances sonores des équipements sportifs : la commune est responsable

Publié le 06/12/2019 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

juridique 213
D.R.

Le gymnase Colette-Besson à Romainville (Seine-Saint- Denis) avait été construit à 2,50 mètres de la maison de Monsieur C. Par suite de la mise en service du gymnase, excédé par le bruit, Monsieur C. avait décidé de porter l’affaire en justice. L’affaire va en appel, et la cour  d’appel de Versailles, dans son arrêt  du 23 mai 2019, va faire droit à sa demande d’indemnisation.

Bruit résiduel

L’article R.1336-6 du  code de  la santé publique précise que, lorsque le bruit  a pour origine une activité professionnelle, commerciale ou de loisir, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites fixées par l’article R.1336-7. Ce second article définit l’émergence comme la différence entre le niveau de  bruit  ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué  par  l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause.

Même sans dépassement

Dans son jugement, la cour a rappelé que le gymnase connaît des périodes d’utilisation, en particulier les jours de semaine jusqu’à 22 heures et les jours de week-end, provoquant des  nuisances sonores liées à l’action de joueurs et à l’utilisation de ballons de sport lors des entraînements et des compétitions. Face  à ce constat, la commune de Romainville avait  cherché à dégager sa responsabilité, en indiquant que les bruits émanant du gymnase ne dépassaient pas les valeurs limites réglementaires fixées par le code de la santé publique. Mais les juges d’appel ont estimé que cette circonstance était sans incidence sur l’appréciation du dommage.

Caractère grave et spécial

En outre, la cour juge que la présence de cet équipement public municipal  cause à Monsieur C. à la fois une perte d’ensoleillement et une perte de vue imputables à la seule présence du gymnase. Ainsi, la gêne  subie par Monsieur C. excède les inconvénients que doivent normalement supporter sans  indemnisation,  dans l’intérêt  général, les tiers  résidant à proximité d’un ouvrage public. Or, la commune de Romainville ne démontre pas que Monsieur C. aurait commis des  fautes, ni accepté un  risque, de nature à exonérer la commune de  sa  responsabilité. Dans ces conditions, le dommage subit par Monsieur C. revêt un  caractère grave et spécial de nature à engager la responsabilité de la commune en sa qualité de maître d’ouvrage du gymnase litigieux.

Les valeurs limites
Les valeurs admises de l’émergence sont calculées à partir des valeurs de cinq décibels A dits dB(A) en période diurne (de 7 h à 22 h) et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h). Ainsi, si une différence de 5 dB(A) est enregistrée pendant une période diurne, entre le bruit ambiant et le bruit résiduel, le dépassement est caractérisé.

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