Fiches pratiques techniques
Voirie - Éclairage public et espaces verts
Des jardins ouvriers aux jardins partagés
Les jardins ouvriers, rebaptisés « familiaux » à partir de 1952, sont revenus à la mode. Ils connaissent, depuis quelques années, un engouement accru de la population, notamment dans les villes d’une certaine importance démographique. La présente fiche porte sur les jardins partagés (aussi appelés collectifs, communautaires ou ...
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Informatique et systèmes de communication
Le correspondant informatique et libertés
La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, complétée par un décret d’application en 2005 (suivi d’un autre décret en 2007) introduit la possibilité, pour les organismes publics et privés, de nommer un « correspondant à la protection des données à caractère personnel », couramment appelé « correspondant ...
Études - Marchés - Méthodes
Les contrôles exercés sur les SEML
Les sociétés d’économie mixte locales sont soumises à un ensemble de contrôles stricts et spécifiques (internes et externes) qui ont leur origine dans le fait que les SEML se trouvent à la frontière de deux droits, le droit public et le droit des affaires.
Déchets - Nettoiement
Déchets : redevance incitative et statut juridique du service
Avec le vote des lois Grenelle et de la loi de Finances 2012, de plus en plus de collectivités mettent en place une tarification incitative pour le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés. La plupart font le choix de passer de la taxe à la redevance incitative. Ce choix a des conséquences sur le statut juridique du service ...
Eau - Assainissement
Assainissement non collectif : les prescriptions techniques
L’arrêté « prescriptions techniques » en date du 7 septembre 2009 avait abrogé celui du 6 mai 1996 en introduisant l’affirmation de principes généraux (au regard de la santé, de l’environnement et du danger pour les personnes). Il avait surtout introduit la possibilité de dispositifs alternatifs compacts. Un arrêté du 7 mars 2012 ...
Environnement - Risques
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Après la fonction publique d’État, le décret du 3 février 2012 réforme la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale, en uniformisant notamment la réglementation applicable aux CHSCT. Ainsi, le rôle du Comité d’hygiène et de sécurité (CHS) est renforcé,il devient le Comité d’hygiène, de sécurité ...
Eau - Assainissement
La participation financière à l’assainissement collectif
La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fi n à la PRE (Participation pour raccordement à l’égout) au 1er juillet 2012 et a instauré la PFAC (Participation financière à l’assainissement collectif). Même si la justification liée à l’économie d’une installation individuelle reste identique, de nombreux changements sont à ...
Bâtiment - Patrimoine - Énergie
Les portes coulissantes pour le passage des personnes
Les portes coulissantes présentent plusieurs atouts en termes de gain d’espace et de facilité d’accès pour l’usager, notamment pour les personnes à mobilité réduite. Elles sont donc de plus en plus utilisées. Mais il faut connaître les éléments constitutifs, la réglementation qui s’applique à leur fabrication et à leur mise en ...
Environnement - Risques
L’enquête publique version Grenelle
C’est la loi dite « Grenelle 2 » qui a réformé les enquêtes publiques avec un double objectif : les rationaliser et les simplifier. En particulier, la réforme a assis l’enquête publique sur celle de l’étude d’impact. Le champ d’application, le rôle du commissaire enquêteur, la possibilité d’évolution en cours et après ...
Transports - Circulation - Stationnement
Un nouveau disque de stationnement et une nouvelle signalisation de zone bleue
La réglementation applicable en zone bleue a changé et une nouvelle norme européenne relative au disque de stationnement est entrée en vigueur. Le décret qui a transposé la norme dans le droit français s’applique à partir du 1er janvier 2012 pour l’ensemble des communes. Il est donc nécessaire de faire le point sur quelques données ...
Eau - Assainissement
Eau potable : le contrôle périodique des compteurs
Le contrôle des compteurs d’eau froide a été réglementé par l’arrêté du 6 mars 2007. L’objet de cette fiche est de présenter les différents types de vérifications à mettre en oeuvre ainsi que les échéances. Les DIRECCTE (1) sont susceptibles d’engager des actions pour contrôler que les services publics de l’eau ont mis en ...
Environnement - Risques
Prévenir les risques liés au travail en hauteur
La prévention des risques liés au travail en hauteur constitue un véritable enjeu pour lescollectivités qui doivent évaluer et prévenir les risques de chute de hauteur, avec notamment des moyens de protection collective, des équipements de protection individuelle, des formations et une surveillance médicale adéquate.
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Environnement - Risques
L’étude d’impact version Grenelle
La loi Grenelle 2 de juillet 2010 a modifié les études d’impact en les précisant, en les simplifiant et en intégrant la réglementation européenne. La nomenclature est devenue une liste positive et deux procédures sont apparues : « au cas par cas » et le « cadrage préalable ».
Études - Marchés - Méthodes
Les sociétés d’économie mixte locales
Les sociétés d’économie mixte locales (SEML) sont des sociétés anonymes qui associent dans leur capital des collectivités territoriales majoritaires (communes ou leurs groupements, départements, régions) et des partenaires économiques et financiers publics ou privés.Elles sont régies par la loi du 7 juillet 1983, modifiée et ...
Voirie - Éclairage public et espaces verts
Dégradations des voiries d’un lotissement ouvert à la circulation : quels moyens d’action ?
La question de la réparation des dégradations n’est pas dénuée d’intérêt à partir du moment où le budget de la voirie est l’un des plus importants de la commune. Quand il s’agit d’une voie privée qui dessert un lotissement, la réponse n’est pas simple.
Déchets - Nettoiement
Dasri et déchèteries
Au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement,les déchèteries ont la possibilité d’accepter les déchets d’activités de soins à risques produits par les professionnels de la santé et les ménages. Leurs conditions d’entreposage, de conditionnement et d’élimination sont encadrées ...
Environnement - Risques
Prévenir l’exposition au bruit des agents
Environ 7 % des travailleurs sont exposés à des niveaux de bruit élevés dangereux pour leur santé. Les collectivités territoriales ne sont pas épargnées et doivent donc évaluer et prévenir les risques liés au bruit, avec notamment des moyens de protection collective, des équipements de protection individuelle, des formations et une ...
Déchets - Nettoiement
REP : la filière textile
Au titre de la REP (Responsabilité élargie du producteur), l’éco-organisme ECO TLC est chargé de percevoir les contributions permettant de soutenir le recyclage et le traitement des TLC (Textiles d’habillement, linge de maison et chaussures). L’objet de cette fiche est de préciser le mécanisme de cette REP, mécanisme dans lequel les ...
Eau - Assainissement
Eau et assainissement : les taux de TVA
L’instruction fiscale relative aux précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA est parue au Bulletin officiel des Impôts du 10 février 2012 (instruction fiscale du 8 février 2012). L’objet de cette fiche est donc de préciser quels sont les différents taux (5,5 %, 7 % et 19,6 %) applicables aux ...
Urbanisme - Aménagement
Fiscalité de l’aménagement : la taxe forfaitaire sur la cession de terrains
L’article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes, et dans certains cas aux EPCI, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à ...
