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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 53
LOPPSI 2 : Les dispositions essentielles
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel du 15 mars, renforce les pouvoirs des policiers municipaux sans leur étendre les contrôles d’identité.
Cet article fait partie du dossier :
La LOPPSI expliquée par des circulairesLa rétention du permis de conduire
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI) modifie l’article L224-1 du code de la route. Les compétences du policier municipal pour la rétention du permis de conduire sontclairement précisées. Cette fiche explique le cadre légal des compétences du policier municipal pour procéder à cette mesure de manière régulière.
La lutte contre les déjections canines (2) : les sanctions
La précédente fiche a présenté le cadre général de cette nuisance et les mesures concrètes qui peuvent être mises en place dans les communes. Cette fiche traite l’aspect pénal de ces comportements, très mal vécus par les usagers.
Qui supporte les frais liés à la verbalisation des contraventions ?
Les missions confiées aux policiers municipaux, aux gardes champêtres et aux ASVP de verbaliser par TA certaines contraventions au Code de la route sont exercées au nom de l’État par des agents communaux. Avec la décision du Conseil d’État du 22 octobre 2010, un nouveau contentieux de masse entre l’État et les collectivités ...
L’ASVP et les déjections canines
Si les conditions juridiques sont réunies, l’ASVP peut verbaliser cette nuisance urbaine par TA. Cependant, pour exercer cette compétence de manière effective, l’ASVP doit se soumettre aux instructions de sa hiérarchie.
Rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipales : l’évolution
Le rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipales tire le bilan des conventions de coordination et analyse les avis rendus par la police et la gendarmerie nationales sur la notion de coproduction de sécurité.
Cet article fait partie du dossier :
Le Rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipalesPiétons et agents de la police territoriale : la protection des piétons à la sortie des écoles
La fiche précédente a analysé les obligations des piétons et les infractions qu’ils peuvent commettre. Nous évoquons ici les droits des piétons et les règles pour assurer leur comportement.
Stationnement : nouveaux pouvoirs de police du maire
Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement permet au maire de « partager » entre plusieurs catégories d’usagers les places de stationnement réservées à des usagers prioritaires.
Stationnement abusif sur le parking d’une copropriété (2) : le syndic de copropriété, pouvoirs et responsabilités
Il appartient au syndic de prendre toutes mesures, par le biais de règlement, pour faire appliquer les règles de circulation et de stationnement propres à la copropriété…
Rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipales : le constat
Commandé par le ministère de l’Intérieur, ce rapport analyse le rôle et le positionnement des polices municipales. Il met notamment en lumière les faiblesses des conventions de coordination et propose un certain nombre de propositions concrètes.
Cet article fait partie du dossier :
Le Rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipales
