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Législation-Réglementation-Jurisprudence

LOPPSI 2 : Les dispositions essentielles

Publié le 01/04/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel du 15 mars, renforce les pouvoirs des policiers municipaux sans leur étendre les contrôles d’identité.

Cet article fait partie du dossier

La LOPPSI expliquée par des circulaires

Les articles 18 à 22 de la loi modifient certaines dispositions de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 concernant les conditions dans lesquelles la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre ainsi que les modalités d’autorisation et de contrôle des systèmes de vidéosurveillance.
La commission départementale chargée de donner un avis au préfet qui délivre l’autorisation peut à tout moment exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection. Elle peut proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal.

Attention à la CNIL !

Les systèmes installés sur la voie publique ou dans les lieux ...

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