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Comportement professionnel

La lutte contre les déjections canines (2) : les sanctions

Publié le 01/03/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a présenté le cadre général de cette nuisance et les mesures concrètes qui peuvent être mises en place dans les communes. Cette fiche traite l’aspect pénal de ces comportements, très mal vécus par les usagers.

Le cadre légal

  • L’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose :
    « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
    1. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements ...

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