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Législation-Réglementation-Jurisprudence

La LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 1 : améliorer la sécurité

Publié le 01/05/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Six circulaires du ministre de l’Intérieur en date du 28 mars 2011 explicitent le contenu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La première circulaire présente les dispositions générales de la loi.

Cet article fait partie du dossier

La LOPPSI expliquée par des circulaires

Le couvre-feu des mineurs

L’article 43 de la loi dispose que le représentant de l’État dans le département peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d’aller et de venir des mineurs de moins de 13 ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin, sans être accompagnés de l’un de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale, les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. Le couvre-feu devient ainsi une mesure administrative à la disposition du préfet. Il ne revêt pas un caractère individuel mais général. Il doit être strictement proportionné aux nécessités locales. Il est donc circonscrit à une zone particulière et d’une durée limitée.

La sécurité dans les transports

L’article 25 pérennise les scanners corporels dans les aéroports. Ces scanners ne peuvent être utilisés qu’avec le consentement des passagers.
L’article 57 réprime de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende la pénétration dans les cabines de pilotage des trains et rames de métro.
Les articles 58 et 59 renforcent les pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP. Ils facilitent la constatation des infractions commises dans les transports publics, les gares et les stations de métro en permettant aux agents assermentés de la SNCF et de la RATP, s’ils sont confrontés à un contrevenant qui ne justifie pas de son identité, de retenir cette personne pour vérifier son identité. L’ensemble de la procédure est placé sous le contrôle d’un officier de police judiciaire qui en est immédiatement avisé. En outre, les pouvoirs de contrainte de ces mêmes agents sont élargis. Ils peuvent désormais faire sortir des fauteurs de troubles, non seulement des wagons et rames de métro, mais également de l’enceinte des gares et des stations de métro.

Le concours de la force publique leur est au besoin assuré. L’article 66 alourdit les peines pour les auteurs de dégradations de véhicules de transports publics. Il répond notamment aux « caillassages » de bus et aux actes de vandalisme. La peine encourue est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Elle passe à 7 ans et 100 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis en groupe ou par une personne dissimulant volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifiée.

La lutte contre les violences sportives

L’article 64 de la loi durcit le régime des interdictions administratives de stade. Leur durée est portée de 6 à 12 mois pour couvrir la durée d’une saison sportive complète. En cas de réitération de faits analogues dans les trois ans, une nouvelle interdiction administrative peut être prononcée pour une durée fixée à 24 mois. L’interdiction de stade doit être fondée sur des faits précis et établis et peut être justifiée par l’appartenance à une association dissoute ou suspendue.

La loi rend en outre systématique la communication aux fédérations sportives de la liste des personnes interdites de stade. Selon les nécessités, cette communication peut bénéficier aux autorités d’un pays étranger organisateur de manifestations sportives et aux associations de supporters.

L’article 61 permet aux préfets de restreindre la liberté d’aller et venir des supporters d’équipes sportives dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public. Cet article confirme le principe des mesures parfois pratiquées ces derniers mois consistant à définir autour d’un stade un périmètre dont l’accès peut être interdit à certaines personnes, tels des supporters de tel club, ou de certains d’entre eux, par exemple ceux démunis de billets.

L’article 60 permet au ministre de l’Intérieur d’interdire le déplacement individuel ou collectif de supporters dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public, non seulement aux abords des stades, mais aussi dans les gares, les trains et sur les aires d’autoroute.

Sécurité routière

L’article 84 empêche les conducteurs dangereux de reprendre le volant après la commission d’une infraction grave. Il prévoit que le préfet peut faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. Le procureur de la République en est immédiatement informé. S’il n’autorise pas l’immobilisation ou la mise en fourrière dans un délai de sept jours suivant la décision du préfet, le véhicule est restitué à son propriétaire. Sont concernés les auteurs d’infractions graves pour lesquelles la peine de confiscation obligatoire est encourue, et notamment : la conduite sans permis ou en dépit d’une mesure judiciaire de suspension ou d’annulation du permis ; les récidivistes de conduite avec alcoolémie ou usage de stupéfiants, de grands excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée), d’homicide ou blessures involontaires aggravés.

Les articles 70, 73 et 74 instaurent une peine obligatoire de confiscation du véhicule pour certains délits, en particulier ceux déjà mentionnés à propos de l’immobilisation du véhicule. Le juge ne pourra déroger à cette obligation que par une décision spécialement motivée.

L’article 76 permet la réattribution d’un point au terme d’un délai de 6 mois sans infraction, au lieu d’un an, pour les contraventions ne donnant lieu au retrait que d’un seul point, c’est-à-dire les excès de vitesse de moins de 20 km/h et les chevauchements de ligne continue.
Par ailleurs, la restitution du capital de points intervient désormais au terme d’un délai de 2 ans sans infraction, au lieu de 3 ans, sauf en cas de contravention de 4e ou 5e classe ou de commission d’un délit. Le délai de 3 ans continue de s’appliquer si le conducteur commet une infraction autre que l’usage d’un téléphone au volant, la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération ou le changement de direction d’un véhicule effectué sans clignotant.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant d’obtenir une récupération de points peut désormais être effectué une fois par période d’un an au lieu d’une fois tous les deux ans.
L’article 77 réprime le trafic de points, consistant à acheter ou vendre des points du permis de conduire, de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

La lutte contre l’alcool au volant

L’article 85 complète l’article L3341-4 du Code de la santé publique et impose aux débits de boissons nocturnes, dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, d’installer des bornes éthylotests ou de mettre des éthylotests à disposition des clients. Les clients des établissements de nuit peuvent ainsi de mesurer leur taux d’alcoolémie avant de décider ou non de reprendre le volant ; ils restent libres d’utiliser ou non ces matériels.

Alain Larrain
Administrateur territorial hors classe

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