Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Échange d’expériences

Qui supporte les frais liés à la verbalisation des contraventions ?

Publié le 01/03/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les missions confiées aux policiers municipaux, aux gardes champêtres et aux ASVP de verbaliser par TA certaines contraventions au Code de la route sont exercées au nom de l’État par des agents communaux. Avec la décision du Conseil d’État du 22 octobre 2010, un nouveau contentieux de masse entre l’État et les collectivités territoriales risque de se développer.

Le litige

Le montant des contraventions est directement réglé à l’ordre du Trésor public.

Les amendes sont affectées au budget de l’État alors même que c’est la collectivité qui rémunère ses agents. Les agents communaux sont en effet rémunérés sur le budget communal.

La commune de Versailles, estimant que l’État doit prendre en charge les dépenses nécessaires à l’exercice des missions confiées à leurs agents par l’État, a saisi le tribunal administratif aux fi ns d’obtenir le remboursement des sommes qu’elles estimaient avoir indûment exposées.

Les décisions intervenues

Le 26 mars 2009, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État à verser à la commune de Versailles une somme de 125 795 euros correspondant aux frais d’établissement d’avis de contravention, cartes de ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite
Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Qui supporte les frais liés à la verbalisation des contraventions ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement