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La rétention du permis de conduire

Publié le 01/04/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI) modifie l’article L224-1 du code de la route. Les compétences du policier municipal pour la rétention du permis de conduire sont clairement précisées. Cette fiche explique le cadre légal des compétences du policier municipal pour procéder à cette mesure de manière régulière.

La rétention du permis de conduire est une mesure conservatoire de courte durée, durant laquelle le préfet prend un arrêté de suspension provisoire du permis de conduire en raison d’infractions liées à l’alcool, aux produits stupéfiants et/ou à la vitesse.

Les infractions donnant lieu à une rétention

La rétention du permis de conduire intervient lorsque :

  • le dépistage de l’imprégnation alcoolique s’avère positif et le comportement du conducteur laisse présumer qu’il est sous l’empire d’un état alcoolique (cas de la prise de sang) ;
  • le conducteur, ou l’accompagnateur de l’élève conducteur, est en état d’ivresse manifeste ;
  • l’état alcoolique (délit) du conducteur, ou l’accompagnateur de l’élève conducteur, est établi au moyen de l’appareil « éthylomètre ...

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