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Inhumation dans le cimetière communal : quelle autorisation ?

Publié le 01/05/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La commune est tenue d’autoriser l’inhumation de certaines personnes dans son ou ses cimetières. C’est au maire qu’il appartient de délivrer l’autorisation nécessaire.

Autorisation d’inhumer délivrée par le maire

L’inhumation dans un cimetière d’une commune déterminée n’est pas un droit reconnu à toute personne. En effet, l’existence et l’entretien d’un ou plusieurs cimetières étant des obligations pour la commune, le législateur a limité les personnes pouvant revendiquer un droit à l’inhumation dans le cimetière communal. Le maire est donc en droit de refuser l’inhumation de personnes qui ne jouissent pas du droit à l’inhumation.

Droit à l’inhumation dans le cimetière communal

L’Article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales limite les catégories de personnes jouissant du droit à être inhumées dans une sépulture du cimetière communal. Sont visées par ce texte les personnes suivantes :

  • les personnes décédées sur le territoire de ...

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