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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 46
Conventions types de coordination : la circulaire du 30 janvier 2013
Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2013 (NOR INTK1300185C) explicite les dispositions du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale.
Cet article fait partie du dossier :
Les conventions types de coordination en matière de police municipaleContraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (7) : la conduite des véhicules et des animaux
La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.412-7, R.412-9 (5e alinéa), R.412-19, R.412-27, R.412-28, R.412-30, R.412-48, R.412-49 et R.415-6 du Code de la route, en application de l’article R.130-3 dans le cadre de la circulation routière.
Cet article fait partie du dossier :
Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtreLa protection juridique (2) des membres de la famille des agents de police municipale et des gardes champêtres
La précédente fiche a analysé la protection juridique à laquelle ont droit l’agent de police municipale et le garde champêtre victimes dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. La présente fiche expose les conditions de l’assistance juridique de la collectivité employeur réservée à ...
La protection juridique (1) des agents de police municipale et des gardes champêtres
L’agent de police municipale ou le garde champêtre, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions, bénéficie de plein droit d’une assistance juridique de sa collectivité employeur.
Les sonneries de cloches : cadre général et jurisprudence
Les sonneries de cloches sont soumises à une réglementation particulière et donnent lieu à un contentieux abondant. La présente fiche expose le cadre juridique, la notion d’usage local et le caractère excessif des nuisances.
PVe (5) : la non-présentation des pièces par le conducteur
La précédente fiche a expliqué les fonctionnalités du logiciel PVe (procès-verbal électronique). Cette fiche expose la procédure de non-présentation des pièces administratives par le conducteur verbalisé par un PVe et donne les principales abréviations utiles.
Cet article fait partie du dossier :
Administration : Mise en place et fonctionnement de la verbalisation électroniqueContraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (6) : l’usage des voies
L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.411-18, R.411-22, R.411-23, R.411-28, R.411-30, R.412-1 à R.412-3 en application de l’article R.130-3.
Cet article fait partie du dossier :
Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtreContraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (5) : les dispositions administratives concernant le véhicule
L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre du Code de la route. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.323-1, R.325-2, en application de l’article R.130-3.
Cet article fait partie du dossier :
Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtreBruits de voisinage (4) : responsabilités de la commune
Les nuisances sonores conduisent de plus en plus fréquemment les administrés à saisir le juge pour rechercher la responsabilité de la commune au titre des préjudices subis. Il appartient au maire de prendre les mesures qui s’imposent afin d’éviter que cette responsabilité soit mise en jeu.
PVe (4) : l’application de gestion centrale
Cette fiche explique les fonctionnalités de l’application de gestion centrale (AGC) mise à la disposition des collectivités territoriales et des agents verbalisateurs utilisant le procès-verbal électronique. Elle décrit également les modalités de saisine de l’officier du ministère public.
Cet article fait partie du dossier :
Administration : Mise en place et fonctionnement de la verbalisation électronique
