La protection juridique (1) des agents de police municipale et des gardes champêtres

Publié le 27/03/2013 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L’agent de police municipale ou le garde champêtre, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions, bénéficie de plein droit d’une assistance juridique de sa collectivité employeur.

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Le cadre juridique

Il est fixé par l’article L.113-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette protection est commune à de nombreux agents publics :
– les membres du corps préfectoral et du cadre national
des préfectures ;
– les fonctionnaires de la police nationale ;
– les adjoints de sécurité ;
– les agents de surveillance de Paris ;
– les agents de la ville de Paris visés à l’article L.2512-16 du Code général des collectivités territoriales ;
– les agents des services de l’administration pénitentiaire ;
– les agents des douanes ;
– les sapeurs-pompiers professionnels ;
– les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
– les agents de police municipale et les ...

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