Le cadre juridique
Il est fixé par l’article L.113-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette protection est commune à de nombreux agents publics :
– les membres du corps préfectoral et du cadre national
des préfectures ;
– les fonctionnaires de la police nationale ;
– les adjoints de sécurité ;
– les agents de surveillance de Paris ;
– les agents de la ville de Paris visés à l’article L.2512-16 du Code général des collectivités territoriales ;
– les agents des services de l’administration pénitentiaire ;
– les agents des douanes ;
– les sapeurs-pompiers professionnels ;
– les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
– les agents de police municipale et les ...
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