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Statut - Formation

La protection juridique (2) des membres de la famille des agents de police municipale et des gardes champêtres

Publié le 07/04/2013 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a analysé la protection juridique à laquelle ont droit l’agent de police municipale et le garde champêtre victimes dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. La présente fiche expose les conditions de l’assistance juridique de la collectivité employeur réservée à certains membres de leur famille.

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Cécile Hartmann

Magistrat

Le cadre juridique

L’article L.113-1 alinéas 3 et 4 du Code de la sécurité intérieure prévoit deux protections de nature distincte pour les membres de la famille du garde champêtre et du policier municipal.
«… Elle (la protection) est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l’ensemble des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des agents mentionnés au premier alinéa, ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires et des volontaires civils de la sécurité civile, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison ...

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