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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Les sonneries de cloches : cadre général et jurisprudence

Publié le 22/03/2013 • Par Alain Larrain • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les sonneries de cloches sont soumises à une réglementation particulière et donnent lieu à un contentieux abondant. La présente fiche expose le cadre juridique, la notion d’usage local et le caractère excessif des nuisances.

Le cadre général

La réglementation des sonneries de cloches est définie par l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l’État. Selon cet article, « les sonneries de cloches sont réglées par arrêté municipal et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l’association cultuelle, par arrêté préfectoral ».
Les dispositions de cette loi ont été précisées par le décret du 16 mars 1906 qui fait obligation au maire de communiquer aux responsables religieux l’arrêté réglementant l’usage des cloches, tant pour les sonneries civiles que religieuses. Cependant, le législateur de 1905 ayant entendu maintenir aux sonneries de cloches des églises leur affectation principale au service du culte, la compétence municipale est ...

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